L'administration fiscale met à jour les grilles, applicables pour l'année 2020, permettant d'évaluer les frais de carburant (essence, diesel ou GPL) exposés notamment par certains salariés et titulaires de BIC et BNC lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement (à ne pas confondre avec les barèm
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A la une (brève)
Près de 400 PME accompagnées par l'administration fiscale depuis deux ans
12/03/2021
Au 31 janvier 2021, le service d'accompagnement personnalisé proposé par la DGFiP (depuis mars 2019) a bénéficié à 399 entreprises souhaitant obtenir de la sécurité en matière fiscale, dont 40% de TPE, selon un 
bilan du ministère chargé des comptes publics.
A la une
Utilisation des données des plateformes en ligne : les conditions de l'expérimentation sont définies
09/03/2021
Le décret définissant les modalités d'application du dispositif d'utilisation, à des fins de contrôle fiscal, des données publiées par les plateformes en ligne est paru. L'expérimentation prévue par la loi de finances pour 2020 peut donc débuter.
L’article 154 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a autorisé, à titre expérimental, l’administration fiscale et l’administration des douanes, chacune pour ce qui la concerne, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles sur les sites Internet des opérateurs de plateformes en ligne, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs, afin de détecter certaines infractions. En matière fiscale, les infractions recherchées concernent les activités occultes et les fausses domiciliations.
Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre peuvent payer leur 1er acompte d'impôt sur les sociétés sur la base de l'IS prévisionnel de l'exercice 2020. Et les demandes de remboursement de crédits d'IS restituables en 2021 peuvent être effectuées de façon anticipée.
On sait que la trésorerie est un sujet vital pour les entreprises. Surtout en période de crise.
A la une (brève)
Frais de télétravail à domicile : exonération forfaitaire dans la limite de 2,50 € par jour
03/03/2021
Pour l'IR, Bercy indique que les allocations forfaitaires versées en 2020 par l'employeur à ses salariés en télétravail à domicile seront exonérées d'impôt dans la limite de 2,50 euros par jou
A la une
Précisions sur le nouveau crédit d’impôt pour abandon de loyers des entreprises touchées par la crise
02/03/2021
Champ d'application, calcul de l'avantage fiscal, obligations déclaratives... L'administration fiscale commente le dispositif temporaire en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers, échus au titre de novembre 2020, des entreprises de moins de 5000 salariés, fermées administrativement ou exerçant leur activité dans les secteurs S1.
Les bailleurs ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour accorder des abandons de loyers à des entreprises locataires particulièrement impactées par la crise sanitaire, et ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2021, s'adresse à tous les bailleurs qui perçoivent des revenus tirés de la location nue ou meublée de locaux, quel que soit le régime d’imposition applicable à ces revenus.
A la une (brève)
Entreprises en conciliation : précisions sur le remboursement accéléré des créances de carry back
01/03/2021
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises soumises à une procédure de conciliation peuvent bénéficier du remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits.
A la une
L’OCDE veut renforcer la lutte contre les intermédiaires qui favorisent "la criminalité en col blanc"
26/02/2021
Elaboration d'indicateurs de risque, mise en place de sanctions pénales "suffisamment sévères", instauration de règles de communication obligatoire d'informations... Des recommandations sont formulées pour mettre fin aux agissements des professionnels qui jouent un rôle dans l'évasion fiscale et d'autres infractions financières.
L’OCDE part en chasse contre certains intermédiaires fiscaux.
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CVAE : plafonds 2020 des exonérations dans les zones urbaines en difficulté
26/02/2021
Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2020, le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève à 141 998 euros par établissement (contre 142 425 euros en 2019).
Le montant des frais de déplacement déductibles est majoré de 20 % par rapport aux barèmes des autres véhicules, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
Pour la première fois, les salariés qui utilisent un véhicule électrique à titre professionnel doivent se référer à un barème spécifique afin d'évaluer leur frais kilométriques pour l'impôt sur le revenu (IR). Telle est la nouveauté fixée par l'arrêté du 15 février 2021. Jusqu'à présent, aucune distinction n'était faite entre les véhicules thermiques et les véhicules électriques, ces derniers étant soumis aux tarifs des automobiles au sens large.