Les personnes ayant travesti ou dissimulé l’identité ou l’adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d’identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom encourent une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues (CGI, art. 1737, I-1).
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Conseils intermédiaires, logiciels de caisse, aviseurs fiscaux : les tendances du contrôle fiscal
25/10/2021
Un rapport annexe au PLF 2022 dresse un bilan chiffré de plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude. Dans le cadre de ses actions menées contre les logiciels ou systèmes de caisse frauduleux, l’administration fiscale a exercé son droit de contrôle dans 133 opérations en 2020.
Aucun conseil intermédiaire n'a été sanctionné, jusqu'à présent, pour avoir conseillé des montages fiscaux frauduleux dans le cadre du dispositif mis en place en 2018. C'est ce que l'on apprend à la lecture d'un 
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Les députés prolongent l'amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux
15/10/2021
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 prévoit de rendre déductible l'amortissement des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023. Hier, l'Assemblée nationale a étendu cette mesure jusqu'en 2025. Toutefois, ce dispositif appelle à la vigilance pour les petites entreprises.
C'est une bonne nouvelle pour l'auto-financement des entreprises. La déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux, qui est en principe non admise, devrait être autorisée à titre temporaire. Hier, l'Assemblée nationale a adopté cette mesure lors de l'examen en 1ère lecture du PLF pour 2022 (article 6). Elle est même allée plus loin dans le temps que ce que proposait à l'origine le gouvernement.
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Evasion fiscale : faut-il renforcer le contrôle sur les conseils intermédiaires ?
18/10/2021
Les révélations des "Pandora papers" relancent le sujet du positionnement des professionnels juridiques, comptables et financiers qui conseillent des montages fiscaux parfois frauduleux. Et ce, en plein débat sur l'étendue du secret professionnel des avocats.
Les avocats, experts-comptables et autres conseils sont de nouveau pointés du doigt suite aux révélations des "Pandora papers" début octobre. Une enquête journalistique mondiale met en lumière l’existence d’une myriade de sociétés offshore (sociétés enregistrées dans un pays où le propriétaire n'est pas résident) dont l’opacité peut potentiellement cacher des pratiques fiscales frauduleuses mais également du blanchiment d’argent, de la corruption ou encore du financement du terrorisme.
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Projet de réforme de l'entreprise individuelle : les députés adoptent l'IS en option
14/10/2021
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Réforme de l'entreprise individuelle : le gouvernement propose l'IS en option
12/10/2021
Parallèlement au projet de réforme du statut de l'entreprise individuelle, actuellement examiné par le Sénat, le gouvernement veut offrir aux entreprises qui seraient créées sous ce futur dispositif la possibilité d'opter pour l'IS.
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En 2019, deux pourcents des déclarations de TVA étaient en papier
11/10/2021
En 2019, l'administration fiscale a reçu 2,2 % de déclarations de TVA sous format papier contre 2,3 % l'année précédente. Ces données ont été publiées dans une étude de l'OCDE, intitulée Tax administration 2021, à partir des informations de la DGFip.
Certains experts-comptables plébiscitent ce dispositif qui démarre pourtant doucement. Et le directeur général des finances publiques a même évoqué son envie de l'étendre à la sphère sociale.
"Ce n'est certainement pas la fin de l'histoire. Ce n'est que le début. J'espère que dans quelques semaines ou quelques mois on pourra revenir vers vous en disant que le secteur social est également concerné". Ces propos ont été tenus avant-hier par Jérôme Fournel, le directeur général des finances publiques, lors du congrès national des experts-comptables à Bordeaux. Une réponse à une question posée par un professionnel sur son appréciation générale de l'examen de conformité fiscale (ECF).
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté en commission un amendement prévoyant qu'une entreprise peut bénéficier de l'exonération au titre du dispositif de JEI (jeune entreprise innovante) si elle a été créée depuis moins de 11 ans (et non plus moins de 8 ans).
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Relèvement des seuils d'audit : une étude prévue sur l'effet fiscal
04/10/2021
Le comité d'évaluation et de suivi de la loi Pacte, appelé Impacte, vient de publier son deuxième rapport.