En 2020, 143 337 foyers fiscaux ont établi une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), soit une augmentation de 3% en un an, selon des statistiques de la DGFIP. Le montant total d'imposition s'élève à 1,56 milliard d'euros, en hausse de 4,4%. 75% des foyers déclarants ont un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3 et 2,5 millions d'euros.

Le Bofip précise les conditions et les modalités d'application des dispositifs d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des TPE exerçant une activité commerciale implantées dans des "zones de revitalisation des commerces en milieu rural". A noter que les entreprises exonérées de CFE peuvent bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes. 

Dans une note publiée le 8 juillet, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) applicable aux PME "n'est pas un outil suffisant pour assurer la compétitivité de cette catégorie d'entreprises".

Hier, le Parlement réuni en commission mixte paritaire est parvenu à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Ont notamment été adoptés l'exonération fiscale de l'aide à la reprise des fonds de commerce en 2020 ainsi que le relèvement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 2000 euros pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.

L'article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail.

Dans un communiqué de presse du 23 juin 2021, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent que le travail à domicile des frontaliers n'entraînera pas de conséquence sur leur régime spécifique d'imposition les accords amiables jusqu’au 30 septembre 2021.

"Pour les petites et moyennes entreprises, il est possible de croiser des jeux de données portant sur plusieurs années et plusieurs sources (...) et d'utiliser des modèles prédictifs pour évaluer les revenus prévisibles de ces PME."

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, n'est pas applicable aux entités qui communiquent chaque année ou qui s'engagent à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre d'informations (situation, consistance et valeur des immeubles possédés au 1er janvier, nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun des actionnaires, associés...).