Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés au moyen de réductions d’impôt. L'administration vient de mettre à jour sa doctrine.
Le versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros est en principe assuré par les employeurs ou par les organismes qui versent habituellement une pension ou une prestation sociale.
L'employeur peut fournir à ses salariés des biens ou des services, gratuitement ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Il peut s'agir de fourniture de repas dans un restaurant d'entreprise ou une cantine, ou encore de la mise à disposition d'un logement de fonction.
C'est une étape importante vers la généralisation de la facture électronique. Avant-hier, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert pour que la France rende obligatoire ce dispositif entre assujettis à la TVA établis sur le territoire français.
Les salariés utilisant pour leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent déduire de leur revenu imposable leurs frais kilométriques pour le montant réel ou utiliser un barème forfaitaire.
Les barèmes kilométriques sont revalorisés de 10% pour l'imposition des revenus de l'année 2021 déclarés en 2022. Un arrêté, publié le 13 février, acte le coup de pouce du gouvernement concernant les frais des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
Dans un 
rapport publié hier, la Cour des comptes souligne la qualité de la mise en oeuvre opérationnelle du prélèvement à la source (Pas), le taux d'approbation élevé dont bénéficie cette réforme dans la population française, et son rapport coût-rendement favorable.
Lorsque le taux d’intérêt pratiqué au titre d’un prêt intragroupe excède le taux de référence fixé à l’article 39, 1-3° du CGI, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire les intérêts servis à des entreprises liées à hauteur du taux du marché (taux qu’elles auraient pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers dans des conditions analogues). La problématique pour les entreprises réside alors dans la démonstration de la conformité du taux d’intérêt pratiqué au taux du marché.
Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 6 avril 2021, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte, notamment, de la loi de finances pour 2019. Les commentaires définitifs viennent d’être publiés dans une mise à jour du 21 décembre 2021.
Nous faisons état brièvement ci-après des principales précisions apportées par l’administration.
Le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 796 euros de base nette imposable (au lieu de 29 886 euros en 2021), indique l'administration fiscale.
La limite s'élève à 80 375 euros (au lieu de 80 617 euros) dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).