En 2019, l'administration fiscale a reçu 2,2 % de déclarations de TVA sous format papier contre 2,3 % l'année précédente. Ces données ont été publiées dans une étude de l'OCDE, intitulée Tax administration 2021, à partir des informations de la DGFip.
"Ce n'est certainement pas la fin de l'histoire. Ce n'est que le début. J'espère que dans quelques semaines ou quelques mois on pourra revenir vers vous en disant que le secteur social est également concerné". Ces propos ont été tenus avant-hier par Jérôme Fournel, le directeur général des finances publiques, lors du congrès national des experts-comptables à Bordeaux. Une réponse à une question posée par un professionnel sur son appréciation générale de l'examen de conformité fiscale (ECF).
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté en commission un amendement prévoyant qu'une entreprise peut bénéficier de l'exonération au titre du dispositif de JEI (jeune entreprise innovante) si elle a été créée depuis moins de 11 ans (et non plus moins de 8 ans).
Le comité d'évaluation et de suivi de la loi Pacte, appelé Impacte, vient de publier son deuxième 
rapport.
Sept amendements identiques. A l'heure où nous écrivons ces lignes, tel est le nombre de textes de députés qui demandent que l'amortissement des fonds libéraux soit déductible pour les acquisitions réalisées en 2022 et 2023. Une démarche qui offrirait à ces opérations le même traitement que celui que veut accorder le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 aux fonds commerciaux.
Depuis le 1er juillet 2021, trois régimes particuliers de guichet unique coexistent (*) :
- un régime applicable à toutes les prestations de services fournies à des non-assujettis par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne (« One Stop Shop – régime non-UE » ou « OSS-régime non-UE »), régi par l’article 298 sexdecies F du CGI ;
49 Dans le cadre des nouvelles règles applicables au commerce électronique, des règles spécifiques, concernant principalement la redevabilité de la TVA, sont prévues pour les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou d’un dispositif similaire, certaines opérations relevant du commerce électronique — deux autres articles présentent les règles applicables aux ventes à distance (voir
1 Nous présentons ci-après les principaux apports des commentaires de la réforme des règles TVA du commerce électronique applicable depuis le 1er juillet 2021 (L. n° 2019-1479, 28 déc.
Actuellement, les micro-entrepreneurs qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (article 50-0 du CGI) ont peu de temps pour opter pour le régime réel d'imposition de leurs bénéfices. Ce choix doit être effectué avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite en bénéficier.
La mesure a été annoncée la semaine dernière par Emmanuel Macron devant des travailleurs indépendants. Elle figure bel et bien dans le PLF pour 2022 présenté hier par le gouvernement.