La chambre haute a également rejeté, hier, en nouvelle lecture, le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Mais ce texte, qui contient notamment l'indemnité inflation de 100 euros, a été adopté, également hier, en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
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La chambre haute n'a pas adopté, avant-hier, la 1ère partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 issue de la 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
A la une (brève)
Précisions sur la restitution de la retenue sur les dividendes versés aux sociétés déficitaires
23/11/2021
En application de la jurisprudence Sofina (CJUE, 22 nov. 2018, aff. 575/17 et CE, 27 févr.
Un amendement du projet de loi de finances pour 2022, adopté en séance publique, vise à inclure dans le dispositif projeté tous les salariés à qui sont remis des pourboires, y compris ceux ayant une rémunération supérieure à 1,6 Smic.
Le plafond prévu dans le cadre du projet de défiscalisation des pourboires faisait déjà débat à l'Assemblée nationale mi-octobre. Le 19 novembre, le Sénat a décidé de le supprimer purement et simplement.
Le défaut de délivrance d'une facture à un professionnel fait l'objet d'une amende fiscale égale à 50 % de la transaction et, en cas de comptabilisation régulière de la transaction, à 5 %. L'Assemblée nationale adopte un amendement qui limite ces sanctions à respectivement 375 000 euros et 37 500 euros par exercice.
Le gouvernement devait faire vite. L'actuelle amende fiscale pour absence de délivrance de facture à un professionnel a été jugée inconstitutionnelle avec une abrogation au 31 décembre 2021. La raison : le système actuel est disproportionné. Il fixe la sanction à 50 % du montant de la transaction.
A la une (brève)
Taxe sur les bureaux : seules les surfaces de stationnement utiles à l'activité sont taxables
17/11/2021
Dans une 
décision du 20 octobre 2021, le Conseil d'Etat définit la notion de "surfaces de stationnement annexées" à des locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage et non intégrées à un établissement de production (CGI art. 231 ter, III-4°), pour lequel est due la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France .
Amortissement fiscal des fonds commerciaux, option à l'IS pour les entrepreneurs individuels, aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises... Nous récapitulons les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2022, adopté hier en première lecture par les députés.
348 voix pour, 205 voix contre. Sans surprise, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté hier, en première lecture, par l'Assemblée nationale.
L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 reporte et précise la généralisation de la facturation électronique. L'Assemblée nationale a ratifié ce texte dans le cadre de l'examen, en 1ère lecture, d'un amendement au projet de loi de finances pour 2022.
Mercredi dernier, les députés ont voté en faveur du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 dans le cadre de sa première lecture.
A la une (brève)
Prorogation de l'exonération facultative temporaire de CFE dans certaines zones : les commentaires du Bofip
08/11/2021
L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME), codifiée à l'article 1465 B du code général des impôts.