Depuis le début de l'année, la déclaration unique, à la fois fiscale et statistique, d’échanges intracommunautaires de biens (DEB) est remplacée par un dépôt séparé, celui de l’état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B du CGI pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée et celui de la déclaration des données statistiques (lire notre article).
Tantôt encouragée, tantôt obligatoire, la facture électronique entre entreprises (assujetties à la TVA) se développe dans l'Union européenne. Mais ces pratiques ne sont déployées qu'à l'échelle des Etats membres qui s'y intéressent et en dehors d'un cadre harmonisé. Car comme le résume la Commission européenne, "la législation actuelle de l'Union en matière de TVA ne contient aucune disposition relative à des obligations de communication d'informations par voie numérique".
La Cour des comptes recommande, dans 
un rapport publié hier, de "mettre en œuvre effectivement des plans de contrôle a posteriori sur les aides du fonds de solidarité versées depuis mars 2020 [et], en cas de versement à tort, engager les mesures de récupération des indus et, le cas échéant, des pour
L'article 15 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a expressément exclu du bénéfice d'imputation d'un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l'origine d'un montant d'impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt.
Selon l'article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Un arrêté publié dimanche dernier fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.
"Avec une vision plus fine et plus sûre des échanges entre les entreprises, certaines obligations, notamment déclaratives, ne seront plus pertinentes", avance Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, au sujet de la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA (lire notre article dans l'édition du jour).
L'administration fiscale fixe les tarifs, au titre de 2022, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB). Voici les nouvelles valeurs :
L'administration fiscale a revalorisé les grilles, applicables pour l'année 2021, permettant d'évaluer les frais de carburant (essence, diesel ou GPL) exposés notamment par certains titulaires de BIC, BA et BNC (sous conditions) lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement. Cela concerne les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisées.
Voici les nouvelles valeurs :
"Le système français de prélèvements obligatoires, considéré indépendamment des dépenses de transfert qu’il finance, présente un profil régressif : la part que représentent les prélèvements obligatoires dans le revenu des ménages est plus élevée pour les plus modestes que pour les plus aisés, souligne le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution associée à la cour des comptes (voir