Les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L'administration vient de publier des commentaires sur ce sujet.
La loi de finances pour 2022 (article 19) apporte des modifications concernant l'exonération des plus-values de cession d'entreprise.
"Certains usagers ont reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes, avance la DGFip.
Ne peuvent être regardées comme éteintes et, par suite, comme un passif injustifié les dettes inscrites au bilan de l’exercice d’une société envers une EURL au seul motif de la liquidation anticipée et de la radiation du RCS de cette dernière, prononcées au cours de l’exercice.
Rappel. Le report en arrière des déficits ou «carry-back» permet l’imputation du déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent dans certaines limites (au moment des faits il était possible d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice des trois exercices précédents ; CGI art. 220 quinquies). Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un crédit d’impôt doivent être retranchés du bénéfice d’imputation pour l’application de ce mécanisme.
Les entreprises créées depuis moins de 11 ans peuvent désormais bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Cet allongement de la durée de la condition relative à l'âge de la JEI (de 8 à 11 ans) s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021 et à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2021.
En région Île-de-France, une taxe annuelle est perçue sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (CGI art. 231 ter). Les locaux commerciaux s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés à la vente (CGI art. 231 ter, III-2°).
L'article 53 de la loi de finances pour 2020 a assoupli, pour les opérations de fusion placées sous le régime spécial, les modalités de transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée de la société absorbée en permettant leur transfert de plein droit à la société absorbante lorsque le montant cumulé de ces sommes est inférieur à 200 000 € (Loi 2019-1479 du 28-12-2019). Cette mesure s'applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2020.
A compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021, les bénéfices de l'exploitation agricole comprennent les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles (au sens de l'article 63 du code général des impôts) dès lors que :
Lors du Conseil ECOFIN du 5 avril 2022, les 27 États membres ont trouvé un accord sur une révision de la politique des taux de TVA, et plus particulièrement sur la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA.
Cet accord est formalisé par une nouvelle directive qui prévoit un certain nombre de points :