Cette faculté de constituer un groupe TVA sera possible pour tous les secteurs d’activité économique et aura pour conséquence l’effacement total des transactions économiques entre les membres du groupe au regard de la TVA.  Les entreprises intéressées pourront exercer l’option dès le 1er janvier 2022.

Comme chaque année, les montants forfaitaires des avantages en nature sont revalorisés. Frais de repas, logement de fonction... Ces prestations fournies par l'employeur au salarié sont intégrées dans la rémunération du salarié et sont imposables à l'impôt sur le revenu et soumises à cotisations sociales.

En principe, les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées par les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) sont comprises dans le résultat ordinaire de l’exercice.

La loi de finances pour 2021 créé un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Les principes communautaires concernant les opérations complexes uniques sont inscrits dans le CGI et codifiés sous l’article 257 ter nouveau.

Ainsi, chaque opération imposable à la TVA doit être considérée comme étant distincte et indépendante et soumise à son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu’accessoires.

Il est instauré un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Sont visés les bailleurs personnes physiques (domiciliés en France) ou morales (assujettis à un impôt sur leur résultat, même si elles bénéficient d’un régime d’exonération d’impôt).

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes peuvent désormais proposer à leurs clients une mission "d'examen de conformité fiscale" (ECF). Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 14 janvier 2021, activent le dispositif et en précisent les modalités. L’ECF s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Auparavant, lorsque les entreprises procédaient à une réévaluation libre de l'actif (C. com. art. L. 132-18), la plus-value dégagée lors de cette réévaluation (« l'écart de réévaluation ») constituait obligatoirement un produit immédiatement imposable.