En 2019, le ratio moyen des prélèvements obligatoires rapportés au PIB dans les pays de l’OCDE s'établissait à 33,8%, en baisse de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2018, constate l'étude de l'OCDE sur les statistiques des recettes publiques 2020.
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'obligation pour les contribuables (ou leurs intermédiaires) de déclarer les "dispositifs transfrontières" qui présentent un "risque potentiel d'évasion fiscale", suite à la consultation publique qui s'est déroulée de mars à mai 2020.
L'administration a rectifié le barème 2021 des deux contributions applicables aux boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light). Elles sont dues par les professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients.
Voici les nouveaux tarifs :
"Dans la relation de confiance, il y a le sujet de l’examen de conformité fiscale qui est le point aussi très innovant. Là on compte sur vous aussi parce que le succès de ce produit dépendra beaucoup de l’Ordre des experts-comptables". Avant-hier, Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, a assuré que le futur dispositif d'examen de conformité fiscale reste d'actualité.
"Ce n’est pas pour tout de suite qu’on pourra faire un pré-remplissage complet de déclaration de TVA. Aucun pays n’est arrivé à ce niveau-là même ceux qui sont engagés depuis plusieurs années dans cette facturation électronique", a livré Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, lors de la journée annuelle du club fiscal du CSOEC.
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit en principe être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Pour 2020, les entreprises peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance, dans le contexte de crise de la Covid-19.
C'est l’un des plus gros chantiers fiscaux des prochaines années. Dans l’objectif premier de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, deux obligations — étroitement liées — doivent être mises en œuvre par les assujettis à la TVA entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025 : 1) émettre des factures électroniques — c'est ce qu'on appelle également le e-invoicing ; 2) envoyer les données y figurant à l’administration — c'est ce qu'on appelle également le e-reporting.
Lors d'une conférence de presse avec le Premier ministre hier soir, Bruno Le Maire a précisé que le crédit de d'impôt accordé aux bailleurs qui annulent leurs loyers commerciaux de novembre sera de 50% du montant du loyer abandonné pour les entreprises de moins de 250 salariés qui font l'objet d'une fermeture administrative.
Pour les entreprises de 250 à 5000 salariés, ce dispositif s'appliquera également, mais "dans la limite des deux tiers du montant des loyers".
On en sait un peu plus sur le projet du gouvernement de généraliser la facturation électronique. Rappelons que la loi de finances pour 2020 a fixé un cadre — que le gouvernement veut modifier.