Les intermédiaires fiscaux qui participent à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière potentiellement agressif doivent communiquer tous les trois mois une mise à jour des informations relatives à des "dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante".

La Chambre haute a voté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021, en première lecture, le 8 décembre. Elle a notamment supprimé la mesure de suppression de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé et validé le calendrier de la généralisation de la facture électronique.

Le ministère de l'économie et des finances signale l'envoi de courriels ou courriers frauduleux à des entreprises. Ces messages, provenant soi-disant de la DGFiP (direction générale des finances publiques), réclament les factures non payées de leurs principaux clients, français et européens, qui règlent habituellement leurs prestations par virements SEPA.

En 2019, le ratio moyen des prélèvements obligatoires rapportés au PIB dans les pays de l’OCDE s'établissait à 33,8%, en baisse de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2018, constate l'étude de l'OCDE sur les statistiques des recettes publiques 2020.

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'obligation pour les contribuables (ou leurs intermédiaires) de déclarer les "dispositifs transfrontières" qui présentent un "risque potentiel d'évasion fiscale", suite à la consultation publique qui s'est déroulée de mars à mai 2020.

L'administration a rectifié le barème 2021 des deux contributions applicables aux boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light). Elles sont dues par les professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients.

Voici les nouveaux tarifs :

"Ce n’est pas pour tout de suite qu’on pourra faire un pré-remplissage complet de déclaration de TVA. Aucun pays n’est arrivé à ce niveau-là même ceux qui sont engagés depuis plusieurs années dans cette facturation électronique", a livré Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, lors de la journée annuelle du club fiscal du CSOEC.