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Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Le troisième projet de loi de finances rectificative veut autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits (article 2 du troisième projet de loi de finances rectificative).

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Report d'échéances fiscales : où en est-on ?

La direction générale des finances publiques (DGFip) publie un récapitulatif des échéances fiscales à jour au 10 juin. Elle y précise notamment que la possibilité de reporter au 30 juin la déclaration de l'impôt sur le revenu pour les foyers qui doivent établir une déclaration professionnelle est ouverte que l'on passe ou non par un intermédiaire.

La direction générale des finances publiques liste dans un tableau les reports d'échéances fiscales que nous reproduisons ci-dessous.

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Hôtellerie, restauration, tourisme, sport... Un dégrèvement se dessine pour la CFE

Les communes devraient obtenir la possibilité d'accorder à certaines PME un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de deux tiers. Intégrée dans le (3ème) projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté hier, cette mesure sectorielle facultative serait financée pour moitié par l'Etat. Une exonération optionnelle de taxe de séjour est également prévue.

Tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel. Tels sont les secteurs qui vont peut-être bénéficier d'un dégrèvement partiel de leur CFE dû au titre de 2020. Cette mesure a été dévoilée hier dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (article 3 du PLFR).

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Report de paiement de la CFE pour le secteur "touristique"

Les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel bénéficient d'un report de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celles qui ont "un acompte de CFE à payer au 15 juin sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

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Les reports des charges sociales des entreprises prolongés en juin sur demande

C'est l'une des mesures exceptionnelles mise en place afin d'aider les entreprises à faire face à la baisse d'activité liée à l'épidémie de Covid-19. Gérald Darmanin a annoncé, ce mardi, la reconduction, en juin, du dispositif permettant aux entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin de décaler le paiement de leurs cotisations sociales. 

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Lutte contre la fraude : Tracfin demande davantage de vigilance

Tracfin appelle les assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à accroitre leur vigilance à tous les stades de la vie d’une entreprise et notamment à sa création, en cas de dif

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Nouvelles mesures pour les acomptes d'IS et de CVAE

Plusieurs nouveaux assouplissements sont accordés pour le paiement des acomptes d'IS et de CVAE.

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Liste exhaustive des personnes non éligibles à la déclaration automatique d'IR

Le décret fixant la liste exhaustive des personnes ne pouvant pas bénéficier de la déclaration automatique de leurs revenus est paru au Journal officiel du 29 avril 2020.

A compter de la campagne déclarative 2020 des revenus de l'année 2019, une partie des foyers fiscaux, identifiés par l'administration fiscale, sont dispensés du dépôt de leur déclaration de revenus dès lors que l'administration dispose des informations préremplies justes et exhaustives nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu (CGI, art. 171). Pour cela, l'administration fiscale met à la disposition des contribuables, au plus tard un mois avant la date limite de déclaration de revenus, un document spécifique récapitulant les données fiscales du contribuable.

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Covid-19 : un traitement fiscal particulier pour les abandons de loyers

Adoptée le 25 avril 2020 dans un contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une exclusion de l'assiette de l'impôt pour les abandons de loyers consentis aux entreprises au titre des exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Les revenus correspondant à des loyers ne constituent pas un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers pour les bailleurs qui consentent à leur entreprise locataire un abandon de loyer ou une renonciation de loyer entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, peu importe le montant de ces revenus (CGI, art. 14 B créé L. fin. rect. 2020 n°2020-473, 25 avr. 2020, art. 3, I, 1° et 2° : JO, 26 avr.).

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Covid-19 : des aménagements en matière d'option pour le régime de groupe

Publiés sur le site internet de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr) dans le cadre de la Foire aux questions relatives au Covid-19, les aménagements adoptés sont relatifs au délai d'option pour l'intégration fiscale et aux modalités de transmission de l'option. A la différence de l’option pour le régime de l’IS qui ne fait pas l’objet d’un délai supplémentaire de principe, l’administration fiscale précise que le délai d’option pour le régime de l’intégration fiscale est reporté dans les mêmes conditions que le report de l’échéance déclarative en matière de résultats.