"Il faut continuer à tirer le fil de l'étalement ou des reports de charges sociales et fiscales, pour éviter qu'un mur de paiement de charges ne se dresse devant les entreprises qui commencent à se relever [...]. Nous allons donc étaler ces charges sociales et fiscales, grâce au dispositif que je vous présente aujourd'hui", a affirmé jeudi dernier Bruno Le Maire au Sénat. "Nous avions prévu à l'origine un report de charges de trois mois, soit jusqu'à la fin de décembre 2020.
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Dans l'objectif d'inciter les entreprises à investir, le Sénat a adopté un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (voir l'article 2 bis A du texte adopté) qui renforce, à titre temporaire, d'un demi-point les coefficients d'amortissement dégressif prévus à l'article 39 A du code général des impôts.
Les modalités de report de cotisation patronale évoluent pour les échéances des mois de juillet et août, a fait savoir l'Urssaf dans un communiqué publié ce jeudi 9 juillet. Les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates normales. Toutefois, les employeurs qui rencontrent d’importantes difficultés de trésorerie ont toujours la possibilité de demander le report de leurs cotisations patronales pour les échéances de juillet et d’août.
A la une
Tracfin appelle les professionnels du chiffre à améliorer la qualité de leurs déclarations de soupçon
09/07/2020
Ce service de renseignement demande aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes d'étayer davantage leurs signalements et de les accompagner — plus souvent — de pièces jointes. En revanche, il ne porte pas d'avis explicite sur le nombre de déclarations de soupçon réalisées par ces professionnels en 2019.
"La qualité des signalements [...] gagnerait à ce que l’analyse du soupçon soit davantage étayée et les opérations plus clairement décrites et comprennent systématiquement les éléments d’identification des personnes concernées (identité, numéro RCS…)".
A la une (brève)
L'Assemblée nationale créé un don défiscalisé au bénéfice des petites entreprises
06/07/2020
L'assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, un amendement destiné à créer un don exonéré de droits de mutation au bénéfice des entrepreneurs individuels ou des actionnaires d'entreprises de moins de 50 salariés dont ils assurent la direction. L'exonération serait plafonnée à 100 000 euros et applicable entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.
A la une (brève)
Changement de régime des BNC : les précisions de l'administration
03/07/2020
L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d’éviter des situations de double impostion ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal.
L'administration fiscale vient de publier le barème de la taxe sur les salaires versés en 2020. Les seules modifications concernent la métropole.
En métropole, la taxe sur les salaires est déterminée selon un barème progressif comportant trois tranches. Le barème 2020, qui vient d'être publié au Bofip par l'administration fiscale, est le suivant — les taux (uniques) pour l'outre-mer sont inchangés — :
A la une (brève)
Le fonds de solidarité est exonéré de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020
25/06/2020
Le fonds de solidarité destiné à aider les TPE en difficultés en raison du covid-19 est en principe exonéré d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ainsi que de cotisations et contributions sociales (article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances
A la une
Restitution d'IS après la liquidation d'une société : contentieux du recouvrement ou de l'assiette ?
23/06/2020
Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés dont une société s'est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins se rapporte au contentieux du recouvrement et non de l'assiette de l'impôt.
L'impôt sur les sociétés (IS) n’est pas recouvré par voie de rôle, il fait l'objet d'un paiement spontané par le contribuable (4 acomptes provisionnels). A la clôture de l'exercice, l'IS est liquidé. Il peut en résulter soit un excédent de versement, générateur d'une créance sur le Trésor, soit une insuffisance de versement. Dans ce dernier cas, la collectivité assujettie à l'IS doit effectuer un dernier versement afin de payer le solde de l'IS (CGI, art. 1668).
Les assujettis à la TVA qui donnent des biens invendus neufs à certaines associations sont dispensés de la régularisation afférente à la taxe initialement déduite (article 273 septies D du code général des impôts). Un décret publié hier (décret n° 2020-731) fixe les conditions d'application.