Les principes communautaires concernant les opérations complexes uniques sont inscrits dans le CGI et codifiés sous l’article 257 ter nouveau.

Ainsi, chaque opération imposable à la TVA doit être considérée comme étant distincte et indépendante et soumise à son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu’accessoires.

Il est instauré un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Sont visés les bailleurs personnes physiques (domiciliés en France) ou morales (assujettis à un impôt sur leur résultat, même si elles bénéficient d’un régime d’exonération d’impôt).

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes peuvent désormais proposer à leurs clients une mission "d'examen de conformité fiscale" (ECF). Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 14 janvier 2021, activent le dispositif et en précisent les modalités. L’ECF s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Auparavant, lorsque les entreprises procédaient à une réévaluation libre de l'actif (C. com. art. L. 132-18), la plus-value dégagée lors de cette réévaluation (« l'écart de réévaluation ») constituait obligatoirement un produit immédiatement imposable.

Initialement prévu à compter du 1er janvier 2021 par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le transfert aux Urssaf et aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) du recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage a été reporté au 1er janvier 2022 (loi n° 2019-479 du 28 décembre 2019, article 190).

A compter des impositions dues au titre de 2021, il est prévu une baisse de la CVAE à hauteur de la part de cette cotisation revenant aux régions, soit 50 % (article 8 LF 2021). La réduction de moitié de la CVAE est réalisée par une division par deux du taux d’imposition et du montant de la cotisation minimale. Le dégrèvement de 1000 euros prévu en faveur des petites entreprises est corrélativement diminué de moitié.

Le texte prévoit, en outre, un abaissement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Aménagement de la TVS due au titre de 2021

Le montant de la taxe sur les véhicules de société est égal à la somme de deux composantes. Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante est déterminé selon un barème par tranches en fonction des émissions de CO2 par kilomètre.

Le fonds de solidarité est l'un des dispositifs phare de l'arsenal mis en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise de la Covid-19. Alors que ce fonds se muscle à mesure que se poursuit la crise, il était assez logique que les aides versées dans ce cadre soient neutres fiscalement pour leurs bénéficiaires.