Le gouvernement vient d'annoncer des possibilités de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. "Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières", prévoit un communiqué de presse.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros bénéficient d'un taux d'IS de 15 % dans la limite d'un bénéfice de 38 120 euros (article 219 du CGI).

L'article 37 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. L'administration fiscale commente ce dispositif qui s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.