Fiscalité
Coronavirus : comment demander un délai de paiement ou une remise d'impôt direct
"Le coronavirus aura un impact sévère sur l’économie française. Il sera de l’ordre de plusieurs dixièmes de point de PIB" en 2020, a prévenu Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, en début de semaine. Plusieurs secteurs sont d'ores et déjà impactés.
Consultation sur la future obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs
L'administration fiscale soumet à 
consultation publique ses commentaires concernant la mise en place, à compter du 1er
L'administration fiscale vient de mettre à jour les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature "logement" et "nourriture" pour l'imposition des revenus de l'année 2020 (voir ci-de
Dans un document mis en ligne sur son site (voir pièce jointe ci-dessous), le ministère du travail répond à trois questions sur le compte personnel de formation (CPF) et détaille le régime fiscal et social des sommes figurant sur ce compte.
L'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que, pour les véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (CGI, art. 1007, 4°), les émissions de CO2 retenues pour le calcul des différentes impositions (impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de société, taxes à l'immatriculation) sont déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP), en remplacement du nouveau cycle européen de conduite (NEDC).
La fédération syndicale a saisi la DGFiP pour accorder un délai supplémentaire aux professionnels du chiffre et leur permettre de réaliser et télétransmettre les déclarations fiscales de leurs clients jusqu'au 31 mai. "Les cabinets d’expertise comptable et d’audit sont, comme leurs clients, des entreprises confrontées aux risques de contamination et d’absence de leurs salariés.
Désormais, les entreprises peuvent se prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par l’administration fiscale à l’issue d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, y compris sur les points examinés au cours du contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification. C’est l’une des nouveautés issues de la loi Essoc (Etat au service d’une société de confiance) et applicables aux contrôles dont les avis sont adressés depuis le 1er janvier 2019.
Précisions sur l'éligibilité au statut de jeunes entreprises innovantes
L'administration commente l'assouplissement d'un des critères d'obtention du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI), à savoir la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles de l'entreprise au titre de l'exercice.
Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés ayant opté pour les frais réels ou par les titulaires de BNC pour l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail (CGI, ann. IV, art. 6 B). Il peut également être utilisé par l'employeur pour déterminer le montant des indemnités kilométriques versé aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels en franchise d'impôt et de cotisations sociales.