Tracfin 
appelle les assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à accroitre leur vigilance à tous les stades de la vie d’une entreprise et notamment à sa création, en cas de dif
Plusieurs nouveaux assouplissements sont accordés pour le paiement des acomptes d'IS et de CVAE.
A compter de la campagne déclarative 2020 des revenus de l'année 2019, une partie des foyers fiscaux, identifiés par l'administration fiscale, sont dispensés du dépôt de leur déclaration de revenus dès lors que l'administration dispose des informations préremplies justes et exhaustives nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu (CGI, art. 171). Pour cela, l'administration fiscale met à la disposition des contribuables, au plus tard un mois avant la date limite de déclaration de revenus, un document spécifique récapitulant les données fiscales du contribuable.
Les revenus correspondant à des loyers ne constituent pas un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers pour les bailleurs qui consentent à leur entreprise locataire un abandon de loyer ou une renonciation de loyer entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, peu importe le montant de ces revenus (CGI, art. 14 B créé L. fin. rect. 2020 n°2020-473, 25 avr. 2020, art. 3, I, 1° et 2° : JO, 26 avr.).
Publiés sur le site internet de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr) dans le cadre de la Foire aux questions relatives au Covid-19, les aménagements adoptés sont relatifs au délai d'option pour l'intégration fiscale et aux modalités de transmission de l'option. A la différence de l’option pour le régime de l’IS qui ne fait pas l’objet d’un délai supplémentaire de principe, l’administration fiscale précise que le délai d’option pour le régime de l’intégration fiscale est reporté dans les mêmes conditions que le report de l’échéance déclarative en matière de résultats.
Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a annoncé ce lundi 20 avril l’ouverture de la plateforme de télédéclaration des revenus 2019 (voir le communiqué de presse).
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur la récente réforme du régime de l'intégration fiscale.
Gérald Darmanin a annoncé un report de certaines échéances fiscales dont celui, à nouveau, du dépôt de la liasse fiscale 2019 lequel peut être réalisé jusqu'au 30 juin 2020 (voir le communiqué ci-joint qui précise les impôts concernés et le calendrier).
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l’administration admet, y compris pour les besoins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, qu’une facture émise sous forme papier puis numérisée, soit adressée par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante. Le client est autorisé quant à lui à conserver sous format PDF la facture reçue par courrier électronique.
La crise actuelle peut entraîner des difficultés pour la déclaration de TVA. L'administration fiscale autorise 3 dispositifs de tolérance — dont deux srictement nouveaux — pour les entreprises qui sont "dans l'incapacité de rassembler l'ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel du confinement". Explications.