Conformément à l'article 155 de la loi de finances pour 2020, les usagers éligibles à la déclaration tacite d'impôt sur le revenu (IR) doivent recevoir un document spécifique de l'administration.
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A la une
Loi de finances 2020 : régime fiscal des fusions et scissions entre sociétés soeurs sans échange de titres
27/01/2020
Après le régime juridique, le régime fiscal des opérations de fusion et de scission entre sociétés soeurs sans échange de titres est fixé.
L’article L. 236-3, II, 3° du code de commerce régit les opérations de fusions et scissions entre sociétés sœurs détenues intégralement par une autre société. Ces opérations ne donnent pas lieu à l’échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire ou absorbante contre des parts ou actions de la société absorbée ou scindée, qui disparaît. Ce dispositif introduit par la loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés n’était accompagné d’aucune disposition fiscale.
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Loi de finances 2020 : mise en conformité des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes
23/01/2020
L'article 42 de la loi de finances pour 2020 met en conformité avec le droit européen les retenues et prélèvements à la source applicables à certains types de revenus perçus par des sociétés non-résidentes, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Création d’un dispositif de restitution de la retenue à la source assortie d’un report d’imposition
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Loi de finances 2020 : transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA
22/01/2020
L'article 34 de la loi de finances transpose trois des quatre mesures transitoires dites «quick fixes».
Un nouveau régime pour les ventes en dépôt
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Non application du taux individualisé pour les revenus fonciers : la règle va perdurer
21/01/2020
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’IR est calculé en appliquant au montant des revenus entrant dans le champ d’application de ce prélèvement, un taux préalablement calculé par l'administration fiscale pour chaque foyer fiscal (CGI, art. 204 H).
Ce taux est déterminé de la même façon, quel que soit le mode de recouvrement de l'impôt (retenue à la source ou acompte). Les contribuables peuvent cependant opter pour l’application d’un taux neutre ou individualisé et cela à tout moment.
A la une (brève)
Versement d'une avance sur certaines réductions et crédits d'impôt
17/01/2020
Une avance, correspondant à 60% du montant de certains crédits et réductions d'impôt (relatifs aux dons, emploi d'un salarié à domicile, frais de garde d'enfant...) au titre des dépenses réalisées en 2019, a été versée le 15 janvier. Cela représente un montant moyen de 628 euros, indique la DGFiP.
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Obligations des plateformes en ligne : ce qui change depuis le 1er janvier 2020
16/01/2020
Des modifications et des précisions sont apportées sur le contenu des informations que doivent transmettre les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique à leurs utilisateurs et à l'administration fiscale. Une nouvelle obligation de solidarité au paiement de la TVA est également mise en place.
Les obligations des plateformes d'économie collaborative se sont alourdies depuis le début de l'année. Chaque année, ces opérateurs - qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou service - doivent transmettre un certain nombre d'informations à l'administration fiscale (article 242 bis du code général des impôts).
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Les tarifs 2020 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB-IDF)
20/01/2020
Un arrêté actualise les tarifs de surface de construction constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en Ile-de-France.
Fixés depuis le 1er janvier 2016, les tarifs par m2 de surface de construction constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en Ile-de-France (TCB-IDF), font l'objet d'une actualisation annuelle. Cette actualisation s'effectue en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances.
Le code général des impôts entérine le changement de méthode de calcul des émissions de CO2 pour l'assujettissement et la liquidation des taxes sur les véhicules.
La mise sur le marché des véhicules à moteur est notamment régie par le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques. Ce règlement prévoit que tous les véhicules à moteur font l’objet d’une autorisation administrative préalable de mise sur le marché européen, dénommée «réception» ou «homologation».
La loi de finances introduit en particulier en droit national les mesures destinées à lutter contre les dispositifs hybrides, en neutralisant leurs effets.
La directive (UE) 2016/1164 du Conseil, dite directive ATAD 1, établit des règles visant à renforcer le niveau moyen de protection contre la planification fiscale agressive au sein du marché intérieur. La loi de finances pour 2019 a transposé en droit national l’article 4 de cette directive à travers une révision des dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières.