L'administration fiscale met à jour la grille, applicable pour les revenus de l'année 2019, permettant d'évaluer les frais de carburant (en euro au kilomètre) exposés par certains titulaires de BIC, BNC et BA lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement. Cela concerne les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisées.
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Erreurs liées au prélèvement à la source : quelles conséquences en 2020 pour les employeurs ?
20/02/2020
La direction générale des finances publiques affirme que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a atteint son régime de croisière.
A la une
Lutte contre la fraude fiscale : de nouveaux outils pour plus d'efficacité ?
20/02/2020
L'administration a effectué davantage de contrôles courts et ciblés en 2019, selon le bilan publié mardi. Le datamining se développe.
L'Etat a encaissé 10 milliards d'euros en 2019 dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale. Bercy a dévoilé, le 18 février, ses 
résultats pour l'année écoulée. "Gain d'efficacité spectaculaire", "politique de fermeté [qui] produit des résultats"... Le gouvernement dresse un bilan positif.
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Plafonds 2020 pour l'exonération fiscale des revenus des locations meublées
19/02/2020
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Ils sont cependant exonérés lorsque les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur et constituent pour le locataire sa résidence principale d'une part, et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables, d'autre part (CGI, art. 35 bis).
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La réforme de l'OCDE générerait 100 milliards de dollars d'IS supplémentaires
18/02/2020
Les discussions mondiales pour réformer l'impôt sur les sociétés sont toujours en cours au niveau de l'OCDE. Cette dernière publie une estimation de l'impact qu'aurait cette réforme : une augmentation des recettes d'IS dans le monde de 100 milliards de dollars par an.
A la une
Lutte anti-blanchiment : les exigences sur les bénéficiaires effectifs des sociétés sont renforcées
17/02/2020
Le bénéficiaire effectif qui ne fournit pas les informations demandées par la société qu'il contrôle est désormais puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les sociétés qui ne communiquent pas au professionnel assujetti aux obligations de vigilance les informations sur leur bénéficiaire effectif sont sanctionnées. Ces nouveautés viennent d'entrer en vigueur.
Depuis quelques années, les sociétés non cotées sur un marché réglementé doivent déclarer au greffe du tribunal de commerce des informations sur leur (s) bénéficiaire (s) effectif (s) (articles L. 561-46 à L. 561-50 du code monétaire et financier).
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Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt (partiellement ?) public
13/02/2020
Un texte a été présenté hier en conseil des ministres.
La Direction générale des Finances publiques confirme la possibilité offerte aux entreprises redevables de la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafa, de
Le centre départemental d’économie rurale des exploitations agricoles de la Marne (CDER), une association de gestion et de comptabilité (AGC), avait demandé une réduction de la valeur locative servant de base à la taxe foncière au motif que la valeur locative des locaux servant à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale doit être déterminée selon les dispositions de l’article 1496 du CGI et non celles de
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Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement : les nouveaux commentaires de Bercy
12/02/2020
Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.