L’impôt dû par les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française ne peut, en principe, être inférieur à 20 ou 30 % du revenu imposable (14,4 % ou 20 pour les revenus ayant leur source dans les DOM), selon le montant du revenu net imposable.

La mesure a été imposée par l’État pour lutter contre la fraude à la TVA. Il semble que dans la pratique plusieurs questions restent à éclaircir autour de cette obligation qui n’en est pas une, puisque les entreprises peuvent encore tenir leur caisse à la main, à condition d’y inscrire toutes les opérations… Premier constat : les dirigeants de TPE ne disposent pas tous, loin s’en faut, d’un système d’encaissement conforme.

"Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée". C’est ainsi que le projet de loi de finances pour 2020 pose les termes de la généralisation de la facturation électronique (article 56).

De 63 059 euros actuellement à 72 000 euros en 2020. Tel devrait être le nouveau plafond des activités lucratives permettant aux organismes non lucratifs d'être dégagés d'impôt sur les sociétés et de TVA. Pourtant, la mesure ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2020.

Vous avez jusqu'au 17 décembre 2019 pour vérifier le calcul correct du CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement) en matière d'impôt sur le revenu (IR). C'est en effet le délai accordé par l'administration fiscale pour éventuellement corriger une déclaration d'IR sur les revenus 2018, et notamment une erreur sur la qualification d'un revenu exceptionnel ou non exceptionnel ou sur leur montant.