L’article L. 236-3, II, 3° du code de commerce régit les opérations de fusions et scissions entre sociétés sœurs détenues intégralement par une autre société. Ces opérations ne donnent pas lieu à l’échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire ou absorbante contre des parts ou actions de la société absorbée ou scindée, qui disparaît. Ce dispositif introduit par la loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés n’était accompagné d’aucune disposition fiscale. 

Création d’un dispositif de restitution de la retenue à la source assortie d’un report d’imposition

Les obligations des plateformes d'économie collaborative se sont alourdies depuis le début de l'année. Chaque année, ces opérateurs - qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou service - doivent transmettre un certain nombre d'informations à l'administration fiscale (article 242 bis du code général des impôts).

Fixés depuis le 1^er janvier 2016, les tarifs par m² de surface de construction constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en Ile-de-France (TCB-IDF), font l'objet d'une actualisation annuelle. Cette actualisation s'effectue en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances.

La mise sur le marché des véhicules à moteur est notamment régie par le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques. Ce règlement prévoit que tous les véhicules à moteur font l’objet d’une autorisation administrative préalable de mise sur le marché européen, dénommée «réception» ou «homologation».

La directive (UE) 2016/1164 du Conseil, dite directive ATAD 1, établit des règles visant à renforcer le niveau moyen de protection contre la planification fiscale agressive au sein du marché intérieur. La loi de finances pour 2019 a transposé en droit national l’article 4 de cette directive à travers une révision des dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières.

Si la baisse de l’IR adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2020 concerne l’imposition des revenus de l’année 2020 (v.