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Taxes sur les véhicules et nouveau système d'immatriculation

09/03/2020
Depuis le 1er mars, deux barèmes sont applicables pour le calcul du malus automobile, de la taxe sur les véhicules de société ou encore du montant de l'amortissement de l'acquisition d'une voiture particulière par une société, selon que le véhicule relève de l'ancien ou du nouveau système d'immatriculation.

L'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que, pour les véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (CGI, art. 1007, 4°), les émissions de CO2  retenues pour le calcul des différentes impositions (impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de société, taxes à l'immatriculation) sont déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP), en remplacement du nouveau cycle européen de conduite (NEDC).

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Fiscalité

Coronavirus : ECF demande un report des délais fiscaux

09/03/2020

La fédération syndicale a saisi la DGFiP pour accorder un délai supplémentaire aux professionnels du chiffre et leur permettre de réaliser et télétransmettre les déclarations fiscales de leurs clients jusqu'au 31 mai. "Les cabinets d’expertise comptable et d’audit sont, comme leurs clients, des entreprises confrontées aux risques de contamination et d’absence de leurs salariés.

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Fiscalité

Contrôle fiscal : comment s'applique la nouvelle garantie ?

10/03/2020
Points effectivement examinés, prise de position de l'administration, exclusion de certains situations... Le Bofip vient d'apporter des précisions sur le périmètre du dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Désormais, les entreprises peuvent se prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par l’administration fiscale à l’issue d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, y compris sur les points examinés au cours du contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification. C’est l’une des nouveautés issues de la loi Essoc (Etat au service d’une société de confiance) et applicables aux contrôles dont les avis sont adressés depuis le 1er janvier 2019.

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Précisions sur l'éligibilité au statut de jeunes entreprises innovantes

06/03/2020

L'administration commente l'assouplissement d'un des critères d'obtention du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI), à savoir la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles de l'entreprise au titre de l'exercice.

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Le barème kilométrique est actualisé pour l'IR 2020

05/03/2020
Les barèmes kilométriques des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur applicables pour l'imposition des revenus de l'année 2019 sont mis à jour. Ils sont revalorisés à hauteur de 1 % pour l'ensemble des véhicules. Par ailleurs, les tranches de kilométrage du barème des cyclomoteurs sont désormais alignées sur celles des motos.

Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés ayant opté pour les frais réels ou par les titulaires de BNC pour l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail (CGI, ann. IV, art. 6 B). Il peut également être utilisé par l'employeur pour déterminer le montant des indemnités kilométriques versé aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels en franchise d'impôt et de cotisations sociales.

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L'accompagnement de PME par l'administration fiscale "prend sa place"

05/03/2020
Ce dispositif, lancé il y a un an, est apprécié par certaines entreprises inscrites pour sa rapidité et la sécurisation juridique qu'il apporte. D'autres se posent la question du coût et de la compétence de l'interlocuteur désigné par l'administration.

Environ 140 PME (*) bénéficient à ce jour de l'accompagnement fiscal "personnalisé" de l'administration dans le cadre de la "nouvelle relation de confiance" mise en place par Bercy en mars 2019. Ce dispositif s'adresse aux entreprises de croissance innovantes qui sont confrontées à des choix importants sur des sujets fiscaux à risque dans le cadre de leurs opérations économiques. 

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Fiscalité

CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds 2019 d'exonération ou d'abattement

02/03/2020

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V).

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Loi de finances 2020 : toutes les nouveautés sur la fiscalité des produits énergétiques

27/02/2020
Sujet incontournable de cette loi de finances : la suppression progressive de la niche fiscale sur le gazole non routier et le maintien de garanties pour certains secteurs, notamment pour celui agricole. A noter également la simplification du régime d'imposition du gaz naturel qui est unifié pour les usages tant combustible que carburant, la création de deux dispositifs de suramortissement pour soutenir les investissements dans des engins moins polluants, ou encore la réduction de la rémunération des installations de cogénération au gaz au titre d'un contrat d'obligation d'achat ou du complément de rémunération.

Focus sur les principales dispositions concernant la fiscalité énergétique fixées par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

TICPE : suppression de l’avantage fiscal pour le gazole non routier

► Fin de la niche fiscale

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Fiscalité

Le contrôle du CIMR enfin commenté

26/02/2020
L'administration fiscale publie enfin ses commentaires relatifs au contrôle du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dispositif exceptionnel visant à neutraliser l'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018.

En 2019, le système de recouvrement de l'impôt sur le revenu français est passé d'un régime fondé sur un décalage d'un an à un régime d'imposition immédiate des revenus.

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Les tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux franciliens sont fixés

24/02/2020
L'administration a publié les nouvelles valeurs permettant de calculer la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France, à l'aune du nouveau découpage et de la création d'une zone premium. Des précisions sont également apportées sur les biens éligibles.

Depuis le 1er janvier 2020, la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France a augmenté de 20% dans certaines zones considérées comme attractives. Il s'agit des 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que des communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-Sur-Seine et Puteaux. De nombreux cabinets comptables se trouvent dans ce périmètre (PwC, Grant Thornton, Deloitte, Mazars, RSM France...).