Si la baisse de l’IR adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2020 concerne l’imposition des revenus de l’année 2020 (v.
L'article 242 bis du code général des impôts (CGI) prévoit notamment une transmission annuelle d'informations des plateformes d'économie collaborative à l'administration fiscale.
Certaines dépenses dites «somptuaires» sont exclues des charges déductibles. Il en est ainsi de l’amortissement des véhicules particuliers pour la fraction de prix d’acquisition qui excède un certain montant, ou le loyer correspondant (CGI, art. 39, 4). La partie du prix d’achat qui excède le plafond légal ne peut être amortie fiscalement et doit être réintégrée extra-comptablement. Ce plafond diffère selon le taux d’émission de CO2 du véhicule acquis et sa date d’acquisition.
Pour adapter les contraintes administratives ou financières à la taille des entreprises, certaines obligations sociales ou fiscales ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif est atteint ou certains avantages ne sont octroyés que si un plafond n’est pas dépassé. Les articles 11 et 12 de la loi Pacte du 22 mai 2019 ont rationalisé les seuils d'effectif et harmonisé leur mode de calcul par référence à l’article L.
Taxe sur les véhicules de société
L’article 28 de la loi de finances pour 2018 a procédé à une réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour les soumettre, à compter du 1er janvier 2018, à un taux forfaitaire de 12,8 % prélevé à la source, en même temps que les prélèvements sociaux de 17,2 %, à titre d’acompte sur l’imposition définitive appelée l’année suivante. Il a toutefois ouvert la possibilité pour le contribuable d’opter pour une imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2020 a été promulguée au journal officiel. Elle comporte 280 articles. En voici une sélection.
Les limites et taux des tranches de l'IR dû au titre de l’année 2019 s’élèvent à :
Les trois dispositifs immobiliers défiscalisants en faveur de l’investissement productif en Outre-mer des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts sont soumis au respect des mêmes obligations : les entreprises réalisant l’investissement ou le cas échéant les entreprises exploitantes et organismes d’habitations à loyer modéré doivent respecter leurs obligations fiscales et sociales et déposer leurs comptes annuels, selon les modalités exposées dans le code de commerce, à la date de réalisation de l’investissement (C. com., art. L. 232-21, L.
Pour les revenus 2019, dans l’attente de la mise en place d’un système simplifié de retenue à la source en faveur des particuliers employeurs, il a été mis en place un système d’acomptes spécifiques pour leurs salariés (voir l'article : Loi de finances 2019 : report du PAS pour les particuliers employeurs).
Le Sénat voulait davantage de garde-fous pour la future mise en place d'un "Big brother fiscal", l'Assemblée nationale les a balayés à coup d'amendements dans sa nouvelle lecture du 
projet de loi de