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Report possible du paiement des cotisations sociales et impôts directs d'avril

La possibilité — voire l'automatisation parfois — du report de paiement des cotisations sociales et impôts directs pour les entreprises est prolongée pour le mois d'avril.

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Nouveau calendrier pour la déclaration d'IR 2020

Compte tenu de la crise du Covid-19, le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus 2019 a été adapté :

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TVA : solidarité de paiement pour les plateformes en ligne

L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires sur le mécanisme de

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Dividendes ou aides publiques, faut-il choisir ?

Bruno Le Maire a annoncé vouloir prendre des mesures pour les entreprises qui, bénéficiant d'un report de paiement de leurs cotisations sociales et impôts (directs) dans le cadre de la crise du covid-19, verseraient des dividendes. Nous avons contacté le service de presse de Bercy pour savoir si un texte allait encadrer cela. Sa réponse : "nous y travaillons. Cela passera sans doute par une instruction. Mais pas de texte réglementaire ou législatif a priori". Bruno Le Maire a toutefois exclu, pour l'instant, de conditionner l'activité partielle à l'absence de dividendes.

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Le budget rectificatif 2020 adopté

Le Parlement a adopté dans l'urgence le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce texte contient notamment la garantie de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros pour les crédits bancaires accordés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, un budget de 8,5 milliards d’euros pour le dispositif exceptionnel de chômage partiel et de 1 milliard d’euros pour le fonds de solidarité des très petites entreprises (TPE).

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Seuil de franchise 2020 des impôts commerciaux

Le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s'élève à 72 000 euros,

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Coronavirus : comment demander un délai de paiement ou une remise d'impôt direct

Un modèle de demande est mis à disposition des entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à cause du Covid 19.

"Le coronavirus aura un impact sévère sur l’économie française. Il sera de l’ordre de plusieurs dixièmes de point de PIB" en 2020, a prévenu Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, en début de semaine. Plusieurs secteurs sont d'ores et déjà impactés.

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Consultation sur la future obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

L'administration fiscale soumet à consultation publique ses commentaires concernant la mise en place, à compter du 1er

A la une

[Infographie] Les barèmes 2020 des avantages en nature

Nous récapitulons les montants forfaitaires des avantages en nature "nourriture" et "logement" applicables depuis le 1er janvier, ainsi que les nouvelles règles applicables aux véhicules d'entreprise électriques.

L'administration fiscale vient de mettre à jour les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature "logement" et "nourriture" pour l'imposition des revenus de l'année 2020 (voir ci-de

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Quel est le régime fiscal et social des sommes inscrites sur le CPF ?

Pas d'impôt sur le revenu sur les sommes figurant sur le compte personnel de formation, pas de cotisations sociales sur les abondements de l'employeur et un montant en euros considéré comme toutes taxes comprises : ces trois précisions sont issues d'un document " questions-réponses" du ministère du travail.

Dans un document mis en ligne sur son site (voir pièce jointe ci-dessous), le ministère du travail répond à trois questions sur le compte personnel de formation (CPF) et détaille le régime fiscal et social des sommes figurant sur ce compte.