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A la une (brève)

Changement de régime des BNC : les précisions de l'administration

L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d’éviter des situations de double impostion ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal.

A la une

Barème 2020 de la taxe sur les salaires

L'administration fiscale vient de publier le barème de la taxe sur les salaires versés en 2020. Les seules modifications concernent la métropole.

En métropole, la taxe sur les salaires est déterminée selon un barème progressif comportant trois tranches. Le barème 2020, qui vient d'être publié au Bofip par l'administration fiscale, est le suivant — les taux (uniques) pour l'outre-mer sont inchangés — :

A la une (brève)

Le fonds de solidarité est exonéré de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020

Le fonds de solidarité destiné à aider les TPE en difficultés en raison du covid-19 est en principe exonéré d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ainsi que de cotisations et contributions sociales (article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances

A la une

Restitution d'IS après la liquidation d'une société : contentieux du recouvrement ou de l'assiette ?

Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés dont une société s'est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins se rapporte au contentieux du recouvrement et non de l'assiette de l'impôt.

L'impôt sur les sociétés (IS) n’est pas recouvré par voie de rôle, il fait l'objet d'un paiement spontané par le contribuable (4 acomptes provisionnels). A la clôture de l'exercice, l'IS est liquidé. Il peut en résulter soit un excédent de versement, générateur d'une créance sur le Trésor, soit une insuffisance de versement. Dans ce dernier cas, la collectivité assujettie à l'IS doit effectuer un dernier versement afin de payer le solde de l'IS (CGI, art. 1668).

A la une (brève)

Dispense de régularisation de TVA sur certains dons

Les assujettis à la TVA qui donnent des biens invendus neufs à certaines associations sont dispensés de la régularisation afférente à la taxe initialement déduite (article 273 septies D du code général des impôts). Un décret publié hier (décret n° 2020-731) fixe les conditions d'application.

 

A la une (brève)

Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Le troisième projet de loi de finances rectificative veut autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits (article 2 du troisième projet de loi de finances rectificative).

A la une

Report d'échéances fiscales : où en est-on ?

La direction générale des finances publiques (DGFip) publie un récapitulatif des échéances fiscales à jour au 10 juin. Elle y précise notamment que la possibilité de reporter au 30 juin la déclaration de l'impôt sur le revenu pour les foyers qui doivent établir une déclaration professionnelle est ouverte que l'on passe ou non par un intermédiaire.

La direction générale des finances publiques liste dans un tableau les reports d'échéances fiscales que nous reproduisons ci-dessous.

A la une

Hôtellerie, restauration, tourisme, sport... Un dégrèvement se dessine pour la CFE

Les communes devraient obtenir la possibilité d'accorder à certaines PME un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de deux tiers. Intégrée dans le (3ème) projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté hier, cette mesure sectorielle facultative serait financée pour moitié par l'Etat. Une exonération optionnelle de taxe de séjour est également prévue.

Tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel. Tels sont les secteurs qui vont peut-être bénéficier d'un dégrèvement partiel de leur CFE dû au titre de 2020. Cette mesure a été dévoilée hier dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (article 3 du PLFR).

A la une (brève)

Report de paiement de la CFE pour le secteur "touristique"

Les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel bénéficient d'un report de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celles qui ont "un acompte de CFE à payer au 15 juin sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

A la une (brève)

Les reports des charges sociales des entreprises prolongés en juin sur demande

C'est l'une des mesures exceptionnelles mise en place afin d'aider les entreprises à faire face à la baisse d'activité liée à l'épidémie de Covid-19. Gérald Darmanin a annoncé, ce mardi, la reconduction, en juin, du dispositif permettant aux entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin de décaler le paiement de leurs cotisations sociales.