Lutte anti-blanchiment : les exigences sur les bénéficiaires effectifs des sociétés sont renforcées
Depuis quelques années, les sociétés non cotées sur un marché réglementé doivent déclarer au greffe du tribunal de commerce des informations sur leur (s) bénéficiaire (s) effectif (s) (articles L. 561-46 à L. 561-50 du code monétaire et financier).