Changement de régime des BNC : les précisions de l'administration
L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d’éviter des situations de double impostion ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal.