"Nous devons faire plus pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA", a affirmé hier Paolo Gentiloni, commissaire européen à l'économie, jour de la publication de l'édition 2020 du 
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Contrôle fiscal : un rapport sénatorial préconise de renforcer les moyens humains et technologiques
04/09/2020
Alors que la période 2016-2018 "est apparue très décevante, avec une baisse ininterrompue des résultats du contrôle fiscal", après une hausse des montants recouvrés entre 2012 et 2015, "le développement des outils technologiques est indispensable pour permettre aux services, administrations et directions de traiter l’ensemble des données qu’ils reçoivent et de détecter les fraudes les plus complexes", souligne un rapport sénatorial consacré aux moyens dédiés au contrôle fiscal.
Les TPE et les PME peuvent étaler le règlement de leurs impôts directs et indirects recouvrés par la DGFip (sauf cas particulier) dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ont annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics. L'étalement peut aller jusqu'à 3 ans.
On sait que l'espace fiscal est peu harmonisé dans l'Union européenne. Un rapport d'information de l'Assemblée nationale revient sur les raisons et livre des pistes d'évolution.
A la une
Exonération des retenues à la source sur dividendes distribués à une société mère UE et qualité de bénéficiaire effectif des distributions
24/07/2020
Rendue après un arrêt d'appel de renvoi, la décision du Conseil d'État du 5 juin 2020 fait une application pratique des conditions de l'exonération de retenue à la source sur distributions de dividendes à une société mère située dans l'Union européenne prévue par les directives.
En vertu des conventions internationales, et notamment de l’article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source (RAS).
"Il faut continuer à tirer le fil de l'étalement ou des reports de charges sociales et fiscales, pour éviter qu'un mur de paiement de charges ne se dresse devant les entreprises qui commencent à se relever [...]. Nous allons donc étaler ces charges sociales et fiscales, grâce au dispositif que je vous présente aujourd'hui", a affirmé jeudi dernier Bruno Le Maire au Sénat. "Nous avions prévu à l'origine un report de charges de trois mois, soit jusqu'à la fin de décembre 2020.
Dans l'objectif d'inciter les entreprises à investir, le Sénat a adopté un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (voir l'article 2 bis A du texte adopté) qui renforce, à titre temporaire, d'un demi-point les coefficients d'amortissement dégressif prévus à l'article 39 A du code général des impôts.
Les modalités de report de cotisation patronale évoluent pour les échéances des mois de juillet et août, a fait savoir l'Urssaf dans un communiqué publié ce jeudi 9 juillet. Les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates normales. Toutefois, les employeurs qui rencontrent d’importantes difficultés de trésorerie ont toujours la possibilité de demander le report de leurs cotisations patronales pour les échéances de juillet et d’août.
A la une
Tracfin appelle les professionnels du chiffre à améliorer la qualité de leurs déclarations de soupçon
09/07/2020
Ce service de renseignement demande aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes d'étayer davantage leurs signalements et de les accompagner — plus souvent — de pièces jointes. En revanche, il ne porte pas d'avis explicite sur le nombre de déclarations de soupçon réalisées par ces professionnels en 2019.
"La qualité des signalements [...] gagnerait à ce que l’analyse du soupçon soit davantage étayée et les opérations plus clairement décrites et comprennent systématiquement les éléments d’identification des personnes concernées (identité, numéro RCS…)".
A la une (brève)
L'Assemblée nationale créé un don défiscalisé au bénéfice des petites entreprises
06/07/2020
L'assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, un amendement destiné à créer un don exonéré de droits de mutation au bénéfice des entrepreneurs individuels ou des actionnaires d'entreprises de moins de 50 salariés dont ils assurent la direction. L'exonération serait plafonnée à 100 000 euros et applicable entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.