Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a annoncé ce lundi 20 avril l’ouverture de la plateforme de télédéclaration des revenus 2019 (voir le 
communiqué de presse).
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur la récente réforme du régime de l'intégration fiscale.
Gérald Darmanin a annoncé un report de certaines échéances fiscales dont celui, à nouveau, du dépôt de la liasse fiscale 2019 lequel peut être réalisé jusqu'au 30 juin 2020 (voir le communiqué ci-joint qui précise les impôts concernés et le calendrier).
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l’administration admet, y compris pour les besoins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, qu’une facture émise sous forme papier puis numérisée, soit adressée par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante. Le client est autorisé quant à lui à conserver sous format PDF la facture reçue par courrier électronique.
La crise actuelle peut entraîner des difficultés pour la déclaration de TVA. L'administration fiscale autorise 3 dispositifs de tolérance — dont deux srictement nouveaux — pour les entreprises qui sont "dans l'incapacité de rassembler l'ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel du confinement". Explications.
La possibilité — voire l'automatisation parfois — du report de paiement des cotisations sociales et impôts directs pour les entreprises est prolongée pour le mois d'avril.
Compte tenu de la crise du Covid-19, le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus 2019 a été adapté :
L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires sur le mécanisme de
Bruno Le Maire a annoncé vouloir prendre des mesures pour les entreprises qui, bénéficiant d'un report de paiement de leurs cotisations sociales et impôts (directs) dans le cadre de la crise du covid-19, verseraient des dividendes. Nous avons contacté le service de presse de Bercy pour savoir si un texte allait encadrer cela. Sa réponse : "nous y travaillons. Cela passera sans doute par une instruction. Mais pas de texte réglementaire ou législatif a priori". Bruno Le Maire a toutefois exclu, pour l'instant, de conditionner l'activité partielle à l'absence de dividendes.
Le Parlement a adopté dans l'urgence le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce texte contient notamment la garantie de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros pour les crédits bancaires accordés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, un budget de 8,5 milliards d’euros pour le dispositif exceptionnel de chômage partiel et de 1 milliard d’euros pour le fonds de solidarité des très petites entreprises (TPE).