Depuis le début de l’année, la fraude à la loi s'est élargie aux opérations ayant un motif "principalement" fiscal, et non plus seulement "exclusivement" fiscal.
L'administration fiscale commente au Bofip la nouvelle procédure d'abus de droit fiscal de l'article L.
Le plafond déductible en 2020 des frais supplémentaires de repas exposés par les BIC et les BNC vient d'être publié au Bofip. Il est égal à 14,10 euros, c'est-à-dire à la différence entre 19 euros toutes taxes comprises - limite d'exonération des indemnités pour frais de repas évaluée forfaitairement - et 4,90 euros toutes taxes comprises - valeur du repas pris au domicile évaluée forfaitairement.
"En réalité, c’est après la sortie des avis d’imposition [2020] que l’on pourra dresser le premier véritable bilan du prélèvement à la source", réplique le syndicat Solidaires finances publiques à Gérald Darmanin qui "ne cesse de dresser le bon bilan du prélèvement à la source (Pas)".
Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, a donné mardi 28 janvier 2020 une conférence de presse afin de dévoiler des mesures poursuivant l’effort de contemporanéisation de l’impôt sur le revenu et de simplification de sa déclaration. A cette occasion, le bilan chiffré du prélèvement à la source au 20 janvier 2020 a été présenté.
Une déclaration annuelle presque sans un clic
Conformément à l'article 155 de la loi de finances pour 2020, les usagers éligibles à la déclaration tacite d'impôt sur le revenu (IR) doivent recevoir un document spécifique de l'administration.
L’article L. 236-3, II, 3° du code de commerce régit les opérations de fusions et scissions entre sociétés sœurs détenues intégralement par une autre société. Ces opérations ne donnent pas lieu à l’échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire ou absorbante contre des parts ou actions de la société absorbée ou scindée, qui disparaît. Ce dispositif introduit par la loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés n’était accompagné d’aucune disposition fiscale.
Création d’un dispositif de restitution de la retenue à la source assortie d’un report d’imposition
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’IR est calculé en appliquant au montant des revenus entrant dans le champ d’application de ce prélèvement, un taux préalablement calculé par l'administration fiscale pour chaque foyer fiscal (CGI, art. 204 H).
Ce taux est déterminé de la même façon, quel que soit le mode de recouvrement de l'impôt (retenue à la source ou acompte). Les contribuables peuvent cependant opter pour l’application d’un taux neutre ou individualisé et cela à tout moment.