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Fiscalité

Taux du PAS actualisé en 2019 : retour à la case départ pour 2020

26/11/2019
Le taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), de septembre 2019 à août 2020, est calculé d’après les derniers revenus déclarés par les contribuables, soit ceux de 2018 (CGI, art. 204 H, I, 2). Courant 2019, certains particuliers ont signalé à l’administration fiscale, via leur espace personnel sur impots.gouv.fr, une variation de leurs revenus afin de pouvoir obtenir un taux actualisé (CGI, art. 204 J). Cependant, ce dernier n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2019.
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Fiscalité

Départ d’un client : le casse-tête de la restitution du Fec

20/11/2019
Faut-il rendre au client son fichier des écritures comptables (Fec) lorsqu’il quitte le cabinet comptable pour un autre ? Et dans l’affirmative, dans quelles conditions ? Éléments de réponses.
Le principe 

"Les données appartiennent au client", rappelle Marc Lamort de Gail, expert-comptable, associé Incivo, rédacteur du Guide du Fec de l’Ordre des experts-comptables. Par conséquent, "lors de son départ, nous pouvons lui transmettre le Fec, à charge pour lui de le remettre à son nouvel expert-comptable", ajoute-t-il. Est-ce à dire que l’expert-comptable doit toujours donner ce fichier au client qui le quitte ?

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Fiscalité

PLF 2020 : les mesures phares adoptées par l'Assemblée nationale

20/11/2019
Hier, la chambre basse a voté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020, en première lecture. Déclaration tacite d'IR, généralisation de la facture électronique, mise en place d'un système de surveillance des internautes à des fins fiscales, hausse de la taxe sur les bureaux franciliens dans certaines zones... Nous récapitulons les principales dispositions.

354 voix pour, 191 voix contre. C'est à une large majorité que les députés ont adopté, mardi 19 novembre, l'ensemble du projet de budget pour 2020. De nombreux changements se profilent.

Synthèses
Fiscalité

IFI/PFU : un premier bilan de l'impact des réformes de la fiscalité du capital

19/11/2019
Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a rendu son premier rapport marquant les impacts sur le porte-monnaie des contribuables du passage au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La loi de finances pour 2018 a apporté une vague de changements au niveau de la fiscalité du capital par l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI ; CGI, art. 964 et s.) et du prélèvement forfaitaire unique (PFU ; CGI, art. 200 A). Un premier rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié en octobre 2019 sur le site de France stratégie, restitue les premiers effets de ces réformes.

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Fiscalité

"A moindre coût, l’administration va pouvoir auditer toute l’activité économique"

18/11/2019
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Le gouvernement veut généraliser la facture électronique. Quels sont les enjeux pour l'Etat et les entreprises ? Quel modèle se profile ? L'interopérabilité entre les systèmes d'information sera-t-elle satisfaisante ? Christophe Viry, product marketing manager chez Generix group, un éditeur d'applications et de plateformes collaboratives, livre sa vision.
Le gouvernement veut étendre, à partir de 2023, la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Quels sont, selon vous, les enjeux de ce dossier ?
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Fiscalité

Google pourrait postuler pour surveiller les internautes à des fins fiscales

15/11/2019
Les députés ont autorisé l’expérimentation destinée à contrôler les internautes dans l’objectif de lutter davantage contre la fraude notamment fiscale. Les sous-traitants du privé pourraient participer à l'élaboration des logiciels utilisés par l'administration. Et une incertitude plane sur leur rôle en matière de collecte de données.

La crainte d’un big brother fiscal n’est pas apaisée. Avant-hier, l’Assemblée nationale a adopté un dispositif majeur, à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 (article 57).

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Fiscalité

Fraude fiscale en France, un nouvel état des lieux

14/11/2019

Le syndicat Solidaires finances publiques maintient, dans un nouveau rapport très étayé, son estimation du non respect du droit fiscal en France à 80 milliards d'euros.

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Fiscalité

"Utilisation frauduleuse du CICE" : le pari audacieux d'un syndicat CGT de Carrefour pour stopper une réorganisation

13/11/2019
A Marseille, le syndicat CGT de l'hypermarché Carrefour du Merlan, dans les quartiers Nord, a obtenu en référé l'arrêt des travaux menés en vue de réorganiser et d'automatiser le site, un projet qui menace, selon l'OS, un quart des emplois. Sur le fond, le jugement sera rendu le 21 novembre. Le TGI de Marseille devra dire si l'enseigne a utilisé de façon frauduleuse son crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour financer des travaux détruisant de l'emploi

Malgré l'avis défavorable de son CSE en juillet, l'hypermarché Carrefour du Merlan, construit sur une dalle dans le XIVe arrondissement de Marseille, a entrepris en octobre dernier la mise en oeuvre son projet visant à transformer ses locaux et l'organisation du travail. Baptisé "Essentiel", le projet consiste notamment à supprimer 3 000 m2 de surface de vente, à modifier les rayons pour présenter des produits de grande consommation en palettes, à installer des caisses automatiques, à externaliser les rayons charcuterie-fromage-traiteur, etc.

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Fiscalité

Déclaration des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

12/11/2019

Un décret met à jour les obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent.