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A la une (brève)

L'OCDE satisfaite de la lutte contre la fraude fiscale internationale

En 2018, près d’une centaine de juridictions ont procédé à l’échange automatique de renseignements sur 47 millions de comptes financiers, correspondant à des actifs d’une valeur globale d'environ 4 900 milliards d'euros, avance l'OCDE.

A la une

Vers un relèvement des seuils d'IS et de TVA pour les associations

L'Assemblée nationale a augmenté à 72 000 euros le plafond des activités lucratives permettant aux organismes non lucratifs de ne pas être passibles de l'impôt sur les sociétés. Le Sénat a fixé le même niveau pour l'exonération de TVA.

De 63 059 euros actuellement à 72 000 euros en 2020. Tel devrait être le nouveau plafond des activités lucratives permettant aux organismes non lucratifs d'être dégagés d'impôt sur les sociétés et de TVA. Pourtant, la mesure ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2020.

A la une (brève)

Une étude chiffre l'impact pour la France de l'évitement fiscal des multinationales

"Notre évaluation prudente des pertes annuelles de recettes fiscales en France dues à l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux par les multinationales s’élève à environ 5 milliards d’euros", estime le Conseil d'analyse économique (CAE).

A la une

CIMR : des ajustements sont encore possibles

Les contribuables ont encore un petit mois pour corriger d'éventuelles erreurs de qualification des revenus (exceptionnels ou non), ou de leur montant, dans le cadre du CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement). Ils peuvent aussi réclamer un CIMR complémentaire dans certains cas.

Vous avez jusqu'au 17 décembre 2019 pour vérifier le calcul correct du CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement) en matière d'impôt sur le revenu (IR). C'est en effet le délai accordé par l'administration fiscale pour éventuellement corriger une déclaration d'IR sur les revenus 2018, et notamment une erreur sur la qualification d'un revenu exceptionnel ou non exceptionnel ou sur leur montant.

A la une (brève)

Taux du PAS actualisé en 2019 : retour à la case départ pour 2020

Le taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), de septembre 2019 à août 2020, est calculé d’après les derniers revenus déclarés par les contribuables, soit ceux de 2018 (CGI, art. 204 H, I, 2). Courant 2019, certains particuliers ont signalé à l’administration fiscale, via leur espace personnel sur impots.gouv.fr, une variation de leurs revenus afin de pouvoir obtenir un taux actualisé (CGI, art. 204 J). Cependant, ce dernier n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2019.
A la une

Départ d’un client : le casse-tête de la restitution du Fec

Faut-il rendre au client son fichier des écritures comptables (Fec) lorsqu’il quitte le cabinet comptable pour un autre ? Et dans l’affirmative, dans quelles conditions ? Éléments de réponses.
Le principe 

"Les données appartiennent au client", rappelle Marc Lamort de Gail, expert-comptable, associé Incivo, rédacteur du Guide du Fec de l’Ordre des experts-comptables. Par conséquent, "lors de son départ, nous pouvons lui transmettre le Fec, à charge pour lui de le remettre à son nouvel expert-comptable", ajoute-t-il. Est-ce à dire que l’expert-comptable doit toujours donner ce fichier au client qui le quitte ?

A la une

PLF 2020 : les mesures phares adoptées par l'Assemblée nationale

Hier, la chambre basse a voté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020, en première lecture. Déclaration tacite d'IR, généralisation de la facture électronique, mise en place d'un système de surveillance des internautes à des fins fiscales, hausse de la taxe sur les bureaux franciliens dans certaines zones... Nous récapitulons les principales dispositions.

354 voix pour, 191 voix contre. C'est à une large majorité que les députés ont adopté, mardi 19 novembre, l'ensemble du projet de budget pour 2020. De nombreux changements se profilent.

Synthèses

IFI/PFU : un premier bilan de l'impact des réformes de la fiscalité du capital

Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a rendu son premier rapport marquant les impacts sur le porte-monnaie des contribuables du passage au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La loi de finances pour 2018 a apporté une vague de changements au niveau de la fiscalité du capital par l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI ; CGI, art. 964 et s.) et du prélèvement forfaitaire unique (PFU ; CGI, art. 200 A). Un premier rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié en octobre 2019 sur le site de France stratégie, restitue les premiers effets de ces réformes.