"De nombreux dispositifs ont été adoptés afin de lutter contre les comportements fiscaux inappropriés", apprécie un rapport de l'Assemblée nationale consacré au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Mais il préconise de sanctuariser les moyens humains consacrés au contrôle fiscal.

Une proposition de loi sénatoriale entend abaisser l'exonération fiscale du dispositif Dutreil de 75 % à 25 %. Pour rappel, le "pacte Dutreil" permet une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (donations, décès) de titres de sociétés ou d'entreprises individuelles.

Selon un bilan du conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes sur la fiscalité environnementale, les entreprises sont responsables de 61 % des émissions de gaz à effet de serre mais ne s'acquittent que de 36 % du produit de la fiscalité sur les énergies fossiles (12 milliards d

Bercy a publié un bilan du prélèvement à la source, 9 mois après sa mise en place. Quelques chiffres à retenir :

Sous réserve d’en remplir les conditions, les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices, et d’un abattement dégressif sur les bénéfices après la période d’exonération (CGI, art. 44 septdecies).

En cette rentrée, ce sont en premier lieu les particuliers-employeurs et leurs salariés qui vont bénéficier de nouvelles mesures. En effet, jusqu'alors, la mise en place du PAS avait été retardée pour ceux-ci, dans l'attente de l'adaptation des plateformes déclaratives CESU et Pajemploi. C'est pourquoi, cette année uniquement et à titre transitoire, les salariés à domicile acquitteront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte prélevé en 4 fois sur leur compte bancaire le 15 du mois de septembre 2019 à décembre 2019, avant régularisation de l’impôt à l’été 2020.