Afin d’échapper à la majoration de 25 % de la base d'imposition de leur bénéfice, les titulaires de BNC, BIC ou BA doivent adhérer à un centre de gestion ou une association agréés (CGI, art. 158, 7, 1°, a dans sa version antérieure à l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015). Cette majoration ne s'applique ni aux plus-values à long terme ni à l'assiette des prélèvements sociaux.

Un assujetti bulgare a conclu un contrat de crédit-bail avec option d’achat, en vertu duquel le bailleur s’engage à acheter un terrain désigné par le preneur, à construire un bâtiment sur ce terrain et à mettre le tout à la disposition du preneur. Ce contrat est conclu pour une durée de 11 ans à compter de la remise matérielle du bien objet du contrat, en contrepartie d’un loyer mensuel.

Les sociétés de personnes et les EIRL assimilées à des EURL ou à des EARL ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) ont désormais la possibilité d’y renoncer sous certaines conditions, dans les 5 exercices suivants cette option (CGI, art. 239, 1 ; CGI, art. 1655 sexies). Les sociétés de personnes ayant exercé l’option pour le régime des sociétés de capitaux avant le 1^er janvier 1981 conservent la possibilité d’y renoncer sans condition de délai.

"Quels sont les moyens informatiques envisagés par le Gouvernement afin de rendre l'administration fiscale plus performante en matière de [lutte contre la] fraude à la TVA ?", demandait en mars la sénatrice Christine Herzog. La réponse du ministère de l'action et des comptes, publiée le mois dernier, est riche d'enseignements.

Pour les contrôles ayant donné lieu à une proposition de rectification adressée à compter du 24 octobre 2018, l’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République, ceux qui ont conduit à l’application des majorations de 100 %, 80 % ou 40 % sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €.