Bercy a publié un bilan du prélèvement à la source, 9 mois après sa mise en place. Quelques chiffres à retenir :
Fiscalité
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Fiscalité
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L'administration analyse différentes situations donnant lieu à interprétation et se prononce en faveur de l'application du régime de faveur, non sans exiger le respect de certaines conditions d'exercice de l'activité en cause.
Les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices (CGI, art. 44 quindecies). Trois rescrits de l'administration fiscale précisent le sort d'entreprises qui souhaitent bénéficier de ce régime de faveur alors que des changements de régime fiscal ou de conditions d'exercice d'activité seraient susceptibles de les exclure de celui-ci.
A la une (brève)
Dispositif ZDP : les activités libérales ne peuvent pas en bénéficier
13/09/2019
Sous réserve d’en remplir les conditions, les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices, et d’un abattement dégressif sur les bénéfices après la période d’exonération (CGI, art. 44 septdecies).
A la une (brève)
Prélèvement à la source : du nouveau pour les particuliers-employeurs
10/09/2019
En cette rentrée, ce sont en premier lieu les particuliers-employeurs et leurs salariés qui vont bénéficier de nouvelles mesures. En effet, jusqu'alors, la mise en place du PAS avait été retardée pour ceux-ci, dans l'attente de l'adaptation des plateformes déclaratives CESU et Pajemploi. C'est pourquoi, cette année uniquement et à titre transitoire, les salariés à domicile acquitteront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte prélevé en 4 fois sur leur compte bancaire le 15 du mois de septembre 2019 à décembre 2019, avant régularisation de l’impôt à l’été 2020.
Le manque à gagner en matière de TVA aurait baissé en 2017 dans l'Hexagone, estime une nouvelle étude publiée par la Commission européenne. Et les prévisions sont encore meilleures pour 2018.
C'est une tendance nouvelle. L'écart de TVA (voir dans l'encadré ci-dessous les explications) pour la France aurait diminué en 2017, estime 
l'édition 2019 de VAT Gap que vient de publier la commission européenne. Il s'élève, selon cette étude, à 7 % de la TVA théorique contre 9 % pour l'année 2016.
L'administration apporte des précisions quant au régime «zones de revitalisation rurale» (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux opérant une «reprise par soi-même» ou s'installant en tant que collaborateur.
Bercy indique que les investissements sont éligibles quel que soit leur mode de financement. Et rappelle que les achats d'occasion sont exclus du dispositif.
Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, les PME (au sens européen) peuvent bénéficier d'une déduction fiscale exceptionnelle de 40 % sur les biens acquis qu'elles affectent à une activité industrielle.
Contrairement à la baisse généralisée du taux d’IS annoncée dans la loi de finances pour 2018, un changement ponctuel de trajectoire de la baisse du taux d’IS a été adopté pour les grandes entreprises par la loi portant création d’une taxe sur les services numériques, publiée le 25 juillet 2019.
Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’IR (PAS), les réductions et crédits d’impôt sont pris en compte de façon tardive. Les contribuables bénéficiaires perçoivent ainsi une avance de 60 % sur ces avantages lorsqu'ils sont récurrents.