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PFU sur les revenus du capital : l'administration publie enfin ses commentaires

L'administration commente l'ensemble de la réforme, opérée par la loi de finances pour 2018, ayant soumis les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % comprenant les prélèvements sociaux.

L’article 28 de la loi de finances pour 2018 a procédé à une réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour les soumettre, à compter du 1er janvier 2018, à un taux forfaitaire de 12,8 % prélevé à la source, en même temps que les  prélèvements sociaux de 17,2 %, à titre d’acompte sur l’imposition définitive appelée l’année suivante. Il a toutefois ouvert la possibilité pour le contribuable d’opter pour une imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Les principales nouveautés fiscales pour les entreprises

Changements en matière de TVA, suppression de petites taxes, nouvelle trajectoire d'IS, évolution de la domiciliation fiscale de certains dirigeants, nouveaux seuils pour les organismes non lucratifs, taxe sur les CDD d'usage.. Voici une sélection de mesures de la loi de finances pour 2020.

La loi de finances pour 2020 a été promulguée au journal officiel. Elle comporte 280 articles. En voici une sélection.

Article 2 : évolution du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites et taux des tranches de l'IR dû au titre de l’année 2019 s’élèvent à :

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Investissements productifs outre-mer : des précisions sur les obligations fiscales et sociales

Les trois dispositifs immobiliers défiscalisants en faveur de l’investissement productif en Outre-mer des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts sont soumis au respect des mêmes obligations : les entreprises réalisant l’investissement ou le cas échéant les entreprises exploitantes et organismes d’habitations à loyer modéré doivent respecter leurs obligations fiscales et sociales et déposer leurs comptes annuels, selon les modalités exposées dans le code de commerce, à la date de réalisation de l’investissement (C. com., art. L. 232-21, L.

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Particuliers employeurs : mode d'emploi pour la première année de mise en place de la retenue à la source

Le gouvernement diffuse un mode d'emploi destiné aux particuliers employeurs afin qu'ils puissent prendre connaissance des formalités à accomplir au titre de la première année d'application de la retenue à la source à leurs salariés.

Pour les revenus 2019, dans l’attente de la mise en place d’un système simplifié de retenue à la source en faveur des particuliers employeurs, il a été mis en place un système d’acomptes spécifiques pour leurs salariés (voir l'article : Loi de finances 2019 : report du PAS pour les particuliers employeurs).

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PLF 2020 : les derniers ajustements de l'Assemblée nationale

En nouvelle lecture, les députés ont rétabli la mise en oeuvre de la généralisation de la facture électronique, adopté les délais de 5 et 30 jours pour la conservation maximale des données des internautes collectées par les administrations dans le cadre du "big brother fiscal" et voté une expérimentation pour généraliser l'intervention des aviseurs fiscaux à tout type de fraude au-delà de 100000 euros.

Le Sénat voulait davantage de garde-fous pour la future mise en place d'un "Big brother fiscal", l'Assemblée nationale les a balayés à coup d'amendements dans sa nouvelle lecture du projet de loi de

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Changement de régime d'imposition : vers la fin des frottements fiscaux pour les BNC ?

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui passent du régime réel (avec la règle des créances acquises) au régime micro-fiscal, et inversement, devraient se voir appliquer une sorte de neutralité fiscale.

Eviter les frottements fiscaux. Tel est l’objectif fixé par le Parlement pour les titulaires de BNC qui passent du régime réel (avec la règle des créances acquises) au régime micro-fiscal et inversement. Un objectif qui devrait s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. L’Assemblée nationale et le Sénat sont en effet d’accord sur ce dispositif et selon ce calendrier.

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Surveillance fiscale des internautes : le secteur privé ne pourra pas collecter les données

Les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat se rapprochent sur l’expérimentation du contrôle des internautes afin de lutter contre les fraudes fiscale et douanière même si des points de divergence demeurent. Les deux chambres sont d’accord pour écarter les acteurs privés de la collecte des données.

Location immobilière non déclarée, vente interdite de cigarettes, activité dissimulée de transport de personnes… Du fait d’internet, la fraude se développe. C’est dans ce contexte que le gouvernement cherche à mettre en place un système d’analyse automatisée des données de masse publiées sur internet. Objectif : renforcer la lutte contre les manquements fiscaux et douaniers.

A la une (brève)

Calcul du dernier acompte d'IS dû par les grandes entreprises

L'administration fiscale intègre dans le Bofip les nouvelles modalités de calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Le dernier acompte à verser au titre d’un exercice est égal à la différence entre :

A la une (brève)

La phrase de la semaine

"La fraude à la TVA concerne aussi le e-commerce : il est temps de mettre de l'ordre dans ce Far West fiscal"soutient la sénatrice Nathalie Goulet, défendant ainsi l'adoption d'un mécanisme de paiement scindé.

A la une (brève)

Le Sénat adopte un PLF 2020 amendé

En première lecture, la chambre haute a adopté le projet de loi de finances pour 2020 après l'avoir modifié sur plusieurs sujets parmi lesquels celui de la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement pour préparer la mise en oeuvre de la facture électronique entre assujettis à la TVA (article 56 du projet de loi), mesure que le Sénat a supprimée.