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Fiscalité

Transparence fiscale : les multinationales sous pression

09/12/2019
L'organisation internationale GRI (global reporting initiative) dévoile une norme destinée à la publication, pays par pays, d'informations fiscales clés sur les entreprises. Une initiative supportée par plusieurs parties prenantes tels que des investisseurs, un représentant de la profession comptable en Europe ou des syndicats de salariés.

Quel montant d'impôt Google paie-t-il dans chaque pays où il est (fiscalement) présent ? Quel chiffre d'affaires Amazon réalise-t-il dans chaque juridiction où il réside (fiscalement) ? Quel résultat, avant impôt, Apple réalise-t-il dans chaque Etat où il est (fiscalement) implanté ? Aujourd'hui, ces informations ne sont pas publiquement disponibles dans un même et seul document.

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Fiscalité

Droit à l'erreur : comment régulariser sa situation en cours de contrôle fiscal

09/12/2019
Envoi d'une demande expresse, dépôt d'une déclaration complémentaire, respect des délais... L'administration commente la procédure permettant à un contribuable de corriger des erreurs, inexactitudes ou omissions relevées, désormais, lors de tout type de contrôle fiscal.

Un contribuable de bonne foi peut régulariser, sous conditions, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans ses déclarations lors d'un contrôle fiscal, et bénéficier d'une réduction de 30% des intérêts de retard mis à sa charge. Cette procédure de régularisation se déroule en cours de contrôle.

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Fiscalité

La fin de la déclaration sociale des indépendants est actée

05/12/2019
Le Parlement a définitivement adopté, le 3 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. A compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d'imposition devront déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur déclaration de revenus, et non plus via la déclaration sociale annuelle.

C'est une mesure qui a fait consensus au sein des hémicycles des deux assemblées. La "fusion" des déclarations sociales et fiscales de revenus des travailleurs indépendants a été adoptée sans encombre par les députés et les sénateurs dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Seuls quelques ajustements ont été votés au cours des discussions parlementaires. Sauf éventuelle censure du Conseil constitutionnel, le texte est définitif.

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Fiscalité

L'ampleur de la fraude fiscale et sociale reste mystérieuse

03/12/2019
La Cour des comptes n'est pas parvenue à chiffrer l'ensemble des prélèvements obligatoires qui sont, de façon illégale, volontairement éludés. Toutefois, elle estime que les irrégularités en matière de TVA s'élèvent à 15 milliards d'euros et que la fraude sociale dépasse 8,5 milliards d'euros.

Il n’y a toujours pas d’estimation officielle de la fraude aux prélèvements obligatoires en France.

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Fiscalité

L'exonération fiscale des JEI prolongée jusqu'à fin 2022

03/12/2019

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a validé la mesure permettant aux nouvelles entreprises qui ont le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) et qui se créent avant le 31 décembre 2022, de bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et, sur délibération des collectivités territoriales, d’exonérations d’impôts directs locaux. Ce dispositif de soutien est actuellement applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019. 

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Fiscalité

Taux moyen d'imposition : généralisation de la déclaration sur l'honneur

03/12/2019
Pour le bénéfice du taux moyen, le gouvernement permet aux non-résidents de recourir à l'attestation sur l'honneur a posteriori, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de produire à l'administration l'avis d'imposition ou la déclaration de revenus de leur État de résidence.

L’impôt dû par les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française ne peut, en principe, être inférieur à 20 ou 30 % du revenu imposable (14,4 % ou 20 pour les revenus ayant leur source dans les DOM), selon le montant du revenu net imposable.

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Fiscalité

Simplification en vue du suivi de l'impôt sur le revenu

04/12/2019
Aujourd’hui, l’espace personnel des contribuables sur impots.gouv.fr présente le montant détaillé pour chaque mois et pour chaque collecteur des retenues à la source pratiquées. Cependant, le montant total des prélèvements déjà effectués n’est pas indiqué. Le contribuable doit le calculer lui-même. L’opération peut s’avérer fastidieuse pour les personnes ayant plusieurs employeurs.
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Fiscalité

Caisse enregistreuse : quels sont les points de vigilance ?

29/11/2019
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui facturent aux particuliers doivent se conformer à une règlementation fiscale spécifique lorsqu’elles utilisent un système de caisse informatisé. Le point sur quelques zones d’ombre.

La mesure a été imposée par l’État pour lutter contre la fraude à la TVA. Il semble que dans la pratique plusieurs questions restent à éclaircir autour de cette obligation qui n’en est pas une, puisque les entreprises peuvent encore tenir leur caisse à la main, à condition d’y inscrire toutes les opérations… Premier constat : les dirigeants de TPE ne disposent pas tous, loin s’en faut, d’un système d’encaissement conforme.

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Fiscalité

Les questions que pose le projet de généralisation de la facture électronique

28/11/2019
Le gouvernement souhaite imposer, au plus tard en 2025, la facturation électronique entre assujettis à la TVA. Quelles seraient les modalités ? Faudrait-t-il envoyer les documents en temps réel à l’administration ? La déclaration de TVA serait-t-elle pré-remplie ? Quels bénéfices et quels coûts se dessinent pour les entreprises ?

"Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée". C’est ainsi que le projet de loi de finances pour 2020 pose les termes de la généralisation de la facturation électronique (article 56).

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Fiscalité

Vers un taux minimal d'IS à 12,5% ?

28/11/2019

La France devrait proposer un taux minimal de 12,5% pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de la réforme de la fiscalité au sein de l’OCDE (organisation pour la coopération et le développement économique), a annoncé mardi Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances (Reuters). Des négociations internationales sont en cours sur la taxation des multinationales à l'ère du numérique.