Initialement fixée par la loi de finances pour 2017, la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS a connu quelques ajustements décidés par la loi de finances pour 2018, puis dans le cadre de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS du 24 juillet 2019 (

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2020 vise à tirer les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2018 (CJUE, 22 nov. 2018, aff. C-575/17) par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, s’agissant de la retenue à la source sur les dividendes (CGI, art.

A terme, la facturation électronique va se généraliser en France. Le gouvernement espère l’imposer dans les relations inter-entreprises entre 2023 et 2025. C’est en tous cas l'objectif que laisse entendre le projet de loi de finances pour 2020. Car ce système n’est pour l’instant obligatoire que lorsqu’une entreprise travaille avec le secteur public — à l’exception des TPE qui ne seront concernées que le 1er janvier 2020. Qu’en est-il à l’étranger ?

En cas de non-paiement d'une créance fiscale dans le délai légal, le contribuable de bonne foi bénéficie d'une réduction des intérêts de retard s'il dépose une déclaration rectificative. Cela concerne n'importe quel impôt dû. Ce changement est issu de la loi pour "un Etat au service d'une société de confiance" (ESSOC) et s'applique aux déclarations déposées depuis le 11 août 2018.

"Des questions inédites en matière de protection de données à caractère personnel", "une mise en œuvre susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression", "une collecte générale préalable de données", "un changement d’échelle significatif"… La Cnil multiplie les mises en garde à l’égard d’un projet du gouvernement. Et ce, d'autant plus qu’elle a dû se prononcer dans l’urgence.

Le principe dîtes-le nous une seule fois va-t-il devenir réalité ? Le gouvernement l’espère en ce qui concerne certaines informations que les travailleurs indépendants doivent fournir aux administrations fiscale et sociale. Avec une première étape dès l’année prochaine.