C'est une tendance nouvelle. L'écart de TVA (voir dans l'encadré ci-dessous les explications) pour la France aurait diminué en 2017, estime 
l'édition 2019 de VAT Gap que vient de publier la commission européenne. Il s'élève, selon cette étude, à 7 % de la TVA théorique contre 9 % pour l'année 2016.
L'administration apporte des précisions quant au régime «zones de revitalisation rurale» (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux opérant une «reprise par soi-même» ou s'installant en tant que collaborateur.
Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, les PME (au sens européen) peuvent bénéficier d'une déduction fiscale exceptionnelle de 40 % sur les biens acquis qu'elles affectent à une activité industrielle.
Contrairement à la baisse généralisée du taux d’IS annoncée dans la loi de finances pour 2018, un changement ponctuel de trajectoire de la baisse du taux d’IS a été adopté pour les grandes entreprises par la loi portant création d’une taxe sur les services numériques, publiée le 25 juillet 2019.
Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’IR (PAS), les réductions et crédits d’impôt sont pris en compte de façon tardive. Les contribuables bénéficiaires perçoivent ainsi une avance de 60 % sur ces avantages lorsqu'ils sont récurrents.
"Etant expert-comptable je devrais être en droit d'exiger que la même sanction frappe les entreprises qui ne font pas appel à un expert-comptable.", avance un de nos lecteurs concernant la majoration de 25 % de la base d'imposition des bénéfices applicable en cas de non adhésion à un organisme de gestion agréé.
Une retenue à la source est applicable aux revenus non salariaux et assimilés payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en France (CGI, art. 182 B). Le taux de la retenue applicable aux sommes et produits autres que les rémunérations payées aux sportifs correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS ; CGI, art. 219, I, al. 2).
Le projet de loi de taxe sur les services numériques (TSN) vient de franchir une étape importante. La semaine dernière, le Sénat a donné son feu vert, ce qui boucle définitivement le parcours parlementaire de ce texte.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, imposer séparément, au taux réduit de 10%, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.