Progressivement obligatoire pour les entreprises qui travaillent sur les marchés publics, la facturation électronique reste pour l'instant facultative entre entités du secteur privé.

Les sociétés et groupements qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour le régime des sociétés de capitaux, durant les 5 premiers exercices suivant l'activation de l'option. Un décret du 27 juin 2019 fixe les modalités pratiques de ce droit de renonciation qui doit être notifié à l'administration fiscale.

Renforcement des sanctions pénales, réforme de la procédure de poursuites pénales, possibilité de transaction... L'administration fiscale commente les nouveautés relatives à la lutte contre la fraude fiscale.

Tous les contribuables sont désormais tenus de déclarer en ligne leurs revenus dès lors que leur résidence principale est équipée d'un accès à internet, sous peine d’une amende de 15 € par déclaration ou annexe à partir du deuxième manquement constaté. Seuls les contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ainsi que, jusqu’en 2024, ceux qui résident dans une « zone blanche » peuvent continuer de la souscrire sous format papier (CGI, art. 1649 quater B quinquies ; CGI, art. 1738, 4).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les exploitants agricoles peuvent opter pour le paiement fractionné de leur impôt sur le revenu (IR) sur 5 ans lorsqu'ils passent à l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de cessations fiscales.