La loi de finances pour 2019 a supprimé à compter du 1er janvier 2019 l’exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation (CGI, art. 81, 31 bis). Les commentaires administratifs relatifs à cette exonération sont supprimés du BOFiP-Impôts portant sur les avantages en nature ou en argent compris dans le revenu imposable des salariés.

Une entreprise peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cadeaux qu'elle offre à ses clients, lorsque le prix de revient ou d'achat du cadeau offert est de 69 euros TTC maximum par an et par bénéficiaire. Dans une réponse à un député, le ministère de l'économie et des finances indique qu'il n'est pas envisagé de porter ce seuil au-delà de ce montant car ce dernier est comparable à ceux adoptés par d'autres Etats de l'Union européenne. A noter que ce seuil sera actualisé en 2021. 

Les titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes. La réduction de la durée de l'option, à 3 ans, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'administration fiscale apporte des précisions sur l'entrée en vigueur.

L’obligation d’information sur la nature des travaux de recherche en cours pour le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR), initialement limitée aux seules entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de dépense de recherche, a été étendue  par la loi de finances 2019. Ainsi, pour les déclarations de résultats déposées à compter du 1^er janvier 2019, l’obligation de joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD s’applique dès lors qu’une entreprise engage plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche.

Gérald Darmanin a annoncé récemment qu'il souhaitait supprimer, dès l'année prochaine, le caractère obligatoire de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Hier, il a estimé que "en 2020, 8 millions de foyers [fiscaux] n’auront pas à renvoyer leur déclaration d’impôt parce que leur vie fiscale ne change pas".

L'administration fiscale actualise les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2019 aux dispositifs Duflot/Pinel/Denormandie, Cosse, Scellier, Robien, Borloo et Besson.

Présentée le 31 mars, une circulaire du ministère de la justice et de l'action et des comptes publics détaille le nouveau dispositif d'engagement des poursuites pour fraudes fiscales. Il est issu de la loi anti-fraude du 23 octobre 2018. Celle-ci a, en partie, fait sauter le verrou de Bercy. Elle a aussi développé le recours à la transaction pénale.