"Il n'est pas envisagé d'aller au-delà". L'abattement de 300 000 euros en cas de cession d'entreprise bénéficie soit aux acquéreurs personnes physiques, soit aux structures unipersonnelles, vient d'indiquer le ministère de l'économie et des finances suite à une question sénatoriale.

Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés ayant opté pour les frais réels ou par les titulaires de BNC. Il peut également être utilisé par l'employeur pour déterminer le montant des indemnités kilométriques versé aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels en franchise d'impôt et de cotisations sociales.

Pour le calcul de l'IR 2019 (revenus 2018), le barème est le suivant :

Barème kilométrique 2019 applicable aux automobiles

En plein débat national, notamment sur la fiscalité, voilà une étude qui donne du grain à moudre. Réalisée par l’institut des politiques publiques, elle montre que le poids implicite de l’IS est de moins en moins une question de taille d'entreprise même si des écarts subsistent selon les catégories.

On le sait depuis longtemps. Avec le numérique, la fiscalité n’est pas dans son assiette. Dans l’Union européenne, une multinationale du digital supporterait un taux effectif d’imposition de 9,5 % contre 23,2 % pour les autres multinationales.

Les dividendes donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à 30%, sous réserve des dispositions des conventions fiscales bilatérales, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (CGI, art. 119 bis, 2). Saisie par le Conseil d’État de quatre renvois préjudiciels en interprétation (CE, 20 sept.