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Les principales nouveautés fiscales

Disparition du Cice, réforme des dispositifs de limitation des charges financières, déduction du salaire du conjoint de l'exploitant, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, etc. Nous récapitulons les principales nouveautés fiscales.

Une fois de plus, l'année démarre avec un grand nombre de nouveautés fiscales pour les entreprises. La plus impactante pour leur trésorerie ne provient pas de la loi de finances pour 2019 qui vient d'être promulguée. Elle est issue de la loi de finances pour 2018 — ainsi que de la loi de financement de la sécurité sociale pour le volet social.

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Loi de finances 2019 : un nouveau suramortissement robotique

La loi de finances pour 2019 instaure un mécanisme de suramortissement des biens affectés à l'actif (hors frais financiers) et à l'activité industrielle des PME.
Champ d’application et conditions du suramortissement

La loi de finances pour 2019 instaure un mécanisme de suramortissement des biens affectés à l’actif (hors frais financiers) et à une activité industrielle (CGI, art. 39 decies B créé par LF 2019, art. 55). Cette dernière est définie comme celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant (CGI, art. 39 decies B, II créé par LF2019, art. 55, I).

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Loi de finances 2019 : instauration d’une clause anti-abus en matière d’IS

La loi de finances 2019 instaure une nouvelle clause anti-abus à la française (identique à celle qui existe en matière de revenus de capitaux mobiliers) et issue de la directive Atad.
Une transposition de la directive ATAD de 2016
La loi de finances pour 2019 instaure une clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés en transposant la clause anti-abus générale issue de la directive UE/2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite «anti tax avoidance directive» Atad) (CGI, art. 205 A créé par LF 2019, art. 108).
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Loi de finances 2019 : de nombreux crédits d’impôts sont modifiés

Crédit d’impôt recherche, rachat d’entreprise ou encore flotte de vélos : la loi de finances pour 2019 modifie les régimes de plusieurs réductions et crédits d’impôt.
Crédit d’impôt recherche : l’obligation de fournir un état détaillé des dépenses de recherche est étendue
Les entreprises qui réalisent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche doivent joindre à leur déclaration de crédit d’impôt un état détaillé de ces dépenses, décrivant notamment la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, etc.
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Le PLF 2019 définitivement adopté par le Parlement

L'Assemblée nationale a adopté le 20 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019. Parmi les mesures clés (sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel) : la modification du régime d'intégration fiscale, la hausse du "cinquième acompte" de l’impôt sur les sociétés (IS), ou encore la suppression de taxes à faible rendement.

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Taux d'IS : le gouvernement multiplie les seuils

Edouard Philippe annonce décaler d’un an la baisse du taux d’IS prévue en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Il devrait donc y avoir l’année prochaine 4 catégories d’entreprises au regard de ce taux.

"Nous avons pris l’engagement d’une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre le niveau de 25 % en 2022", a rappelé Edouard Philippe dans une interview aux Echos. Avant d'ajouter que "en 2019, le taux devait passer de 33 % à 31 %. Cette baisse ne concernera finalement que les entreprises ayant moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

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Pas : bientôt un service téléphonique de renseignement gratuit

A partir du 2 janvier 2019, il sera possible de contacter gratuitement l'administration fiscale au 0809 401 401 (numéro non surtaxé) pour obtenir des renseignements concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce service sera accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.

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Google ne paie pas autant d’impôts qu’il ne le prétend parfois

La filiale française laisse entendre que la multinationale verse dans le monde un impôt total sur les bénéfices au taux moyen de 26 %. Selon nos calculs, cela ne renvoie pas aux montants décaissés, qui sont beaucoup plus faibles, mais probablement aux charges provisionnées. Explications.

Google France vient de mettre les pieds dans le plat de l’assiette d’impôt. "La fiscalité actuelle n’est pas adaptée aux enjeux d’internet. L’enjeu pour Google spécifiquement n’est pas d’ailleurs combien on paie mais c’est vraiment où on paie, a lancé Sébastien Missoffe, le directeur général de la filiale française, lors d’un petit-déjeuner de l’Ajef (association des journalistes économiques et financiers). Au niveau mondial, Google a payé depuis 5 ans chaque année 26 % d’impôt sur les sociétés", a-t-il ajouté, avant de comparer ce chiffre aux "20 % des moyennes de l’OCDE".

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Prélèvement à la source : c'est plus compliqué dans les très petites entreprises

Selon une enquête de la CPME, plus d'un tiers des TPE n'ont pas mis en place la préfiguration du PAS. La plupart d'entre elles estiment avoir une "idée" des changements requis et ne pas "être très informées".

A moins de trois semaines de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR), les entreprises de moins de 10 salariés sont globalement moins prêtes que les autres.

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La phrase de la semaine

"Nous devons ouvrir ce large débat sur les impôts et les dépenses publiques", a affirmé Edouard Philippe, mercredi, lors d'un discours à l'Assemblée nationale.