Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, notamment lorsque le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
"Vu la facilité avec laquelle les multinationales semblent pouvoir échapper au fisc et la baisse constante, depuis trente ans, du taux d’imposition des sociétés, l'équité du système fiscal est mise en doute dans son ensemble", pointe Christine Lagarde, directrice générale du FMI (fonds monétaire international).
La directrice générale du FMI souhaite que les règles de la fiscalité des entreprises changent rapidement. Parmi les raisons avancées, "la situation actuelle [qui] est particulièrement dommageable pour les pays à faible revenu.
Une société établie en Suède réalise des prestations de formation en comptabilité et en gestion sous forme de séminaires au profit d’assujettis établis en Suède. Certaines d’entre elles ont lieu matériellement dans d’autres États membres, dans un centre de conférence pour une durée de 30 heures réparties sur 5 jours entrecoupées d’une journée de battement. Le contenu des formations est déterminé à l’avance, mais adapté sur place en fonction des participants qui doivent avoir certaines compétences et une expérience professionnelle dans le domaine de la comptabilité et de la gestion.
2019 est-elle la dernière année où la déclaration d’impôt sur le revenu est obligatoire — en tout cas pour tous les contribuables ? La question se pose après les propos tenus hier par Gérald Darmanin. "L’année prochaine, l’objectif que je fixe à mon administration, c’est de simplifier la vie des français et de supprimer l’obligation de la déclaration d’impôt", a affirmé le ministre de l’action et des comptes publics.
Les modalités de mise en œuvre des obligations à la charge des opérateurs de plateformes en ligne ont été fixées par un arrêté du 27 décembre 2018 (CGI, ann. IV, art. 23 L sexies à 23 L undecies créés par Arr. 27 déc. 2018, NOR : CPAE1825922A : JO, 30 déc.). Dans une mise à jour BOFiP-Impôts du 15 mars 2019, l’administration précise les conditions d’application de ces obligations légales et les sanctions applicables en cas de manquement.
Sur les mois de décembre 2018 et janvier 2019, 2 millions de salariés ont bénéficié de la prime exceptionnelle prévue par la loi MUES (loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales), estime l'Acoss. Cette prime concerne en moyenne 11,7 % des établissements.
L'administration fiscale met à jour sa doctrine sur la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, qui est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.
L'administration fiscale précise notamment le contenu du document récapitulatif que les opérateurs de plateforme doivent adresser chaque année aux utilisateurs d'une part, et à l'administration d'autre part, et ce à compter du 1er janvier 2019.