Pour l’application du I de l’article 1518 ter du CGI, il est prévu que les tarifs servant à l'évaluation des locaux professionnels sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés (CGI, ann. II, art. 334 A créé par D. n° 2018-1092, 5 déc. 2018, art. 1er : JO, 7 déc.).

Quel est le niveau de la fraude fiscale et sociale en France ? Il n’existe pas d’estimation officielle bien que l’enjeu soit colossal. Une nouvelle étude, réalisée pour le groupe parlementaire européen des socialistes et démocrates, s’est essayée à cet exercice par définition difficile à réaliser.

"Le rush n'a pas eu lieu". Lundi, Gérald Darmanin s'est félicité du premier mois de lancement du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Le ministre de l'action et des comptes publics a notamment souligné "le travail très important" accompli par les experts-comptables et les éditeurs de logiciels dans la préfiguration des bulletins de salaires.

Le controversé examen périodique de sincérité (EPS) vient de fêter ses 3 ans. Et de nouvelles précisions sont apportées sur cette mission que doivent réaliser les organismes de gestion agréés (OGA) et les experts-comptables qui délivrent le visa fiscal, pour les exercices clôturés à compter du 31 décembre 2016.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, issue de la lecture combinée des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale (CE, 4 juin 2012, n° 350003 ; CE, 20 déc. 2011, n° 313435).