"Je proposerai le passage du vote [du conseil de l'Union européenne] à la majorité qualifiée en matière de fiscalité en début d’année prochaine", a annoncé hier Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, devant une commission du parlement européen (voir la vidéo à 16h17 mn).
Sanctions pénales et administratives peuvent se cumuler. Mais seulement pour les fraudes les plus graves.
Le contrôle fiscal serait "mieux fait" par des commissaires aux comptes (Cac) que par l’administration fiscale. Cette déclaration a été faite par Jean-Pierre Cossin devant une salle remplie de professionnels du chiffre réunis, mercredi dernier, lors d’une conférence du club fiscal du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Un 
rescrit de l'administration fiscale précise quels revenus doivent être pris en considération par les propriétaires d’imm
"Les très petites entreprises (TPE) peuvent éprouver des difficultés ou des réticences à se brancher à la déclaration sociale nominative (DSN) pour gérer le prélèvement à la source", alerte Gérald Darmanin dans son dernier bulletin hebdomadaire
PayFip est désormais disponible pour les collectivités publiques et leurs usagers. Créé par la DGGip, ce système sert à payer en ligne, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire, les factures émises par les organismes publics (Etat, collectivités locales, hôpitaux,etc.).
Hier, l'Assemblée nationale a voté pour le projet de loi de finances pour 2019 dans le cadre de la première lecture. Le texte doit à présent être examiné par le Sénat.
Les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale pour savoir si elles sont bien éligibles au statut de JEI (jeunes entreprises innovantes). Et ainsi bénéficier d’avantages fiscaux notamment. Cette demande de rescrit fait l’objet d’une procédure spécifique. Pour rappel, ce dispositif ouvre au contribuable la possibilité d'opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l'appréciation de situations de fait au regard d'un texte fiscal.
L'article 73 de la seconde loi de finances rectificatives pour 2017 procède à une harmonisation des procédures de recouvrement des impôts, taxes, redevances et amendes : le nouvel article L. 262 du LPF dispose que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.