L’article 102 de la loi de finances pour 2018 (L. fin 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc.) introduit un nouvel abattement facultatif applicable à la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur de certaines boutiques et magasins et tire les conséquences de cet abattement sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

La France n’avait guère le choix que d’aménager son régime d’IS sur plusieurs sujets. Principale raison : la directive européenne destinée à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale (directive 2016/1164), dite Atad, doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2018.

Les intermédiaires, dont les experts-comptables, qui conseillent des montages fiscaux frauduleux seront sanctionnés par une amende fiscale d'au moins 10 000 euros. Un montant porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation en cause fournie au contribuable.

Les entreprises qui pratiquent l’intéressement et/ou la participation ont des obligations supplémentaires dans le cadre du futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 

Certaines entreprises seront peut-être bientôt moins tentées de modifier leurs fichiers comptables ou commerciaux après un contrôle inopiné de l’administration fiscale. C’est en tout cas l’objectif poursuivi par l'Assemblée nationale qui vient d’adopter un amendement en ce sens, en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Les députés veulent ainsi colmater une brèche dans le dispositif actuel.

Décidément, les intermédiaires qui conseillent des montages fiscaux frauduleux sont dans le collimateur des pouvoirs publics.