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Fiscalité

Encore moins d'entreprises soumises au système de caisse certifié

10/07/2018
De nouveaux commentaires administratifs excluent de cette obligation récente les assujettis qui proposent d'être payés exclusivement par carte bancaire ou par virement. De plus, les systèmes qui génèrent concomitamment, automatiquement et obligatoirement une écriture comptable ne sont pas concernés.

Mieux vaut tard que jamais. Depuis le 1er janvier, certains assujettis à la TVA doivent détenir un logiciel ou système de caisse conforme à quatre conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage).

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : comment sera calculé le CIMR ?

11/07/2018
L'administration fiscale précise les modalités relatives au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement qui s'applique de façon transitoire la première année de la réforme afin d'éviter une double imposition.

En 2019, l'imposition des revenus non exceptionnels réalisés ou perçus en 2018 (et entrant dans le champs du prélèvement à la source de l'IR) sera neutralisée via un crédit d'impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR). Son montant se calcule en appliquant une formule comprenant plusieurs éléments :

[IR dû en 2018 x Revenus non exceptionnels perçus en 2018 / Revenu net imposable] — le cas échéant, crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales (soumis à un plafonnement)

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR : souplesse pour le Cesu

10/07/2018

Dans le cadre des dispositifs simplifiés Cesu (chèque emploi service universel) et Pajemploi (parents employeurs), "aucun montant ne sera prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers en 2019", a annoncé Gérald  Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, jeudi dernier. 

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Fiscalité

Déduction extra-comptable des plus-values à long terme relevant du taux réduit

10/07/2018

L'administration fiscale commente l'abaissement de 16 % à 12,8 % du taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2017.

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Vers la fin du verrou de Bercy ?

06/07/2018

Le projet de loi contre la fraude fiscale a été adopté en première lecture au Sénat dans la nuit de mardi à mercredi. Avec en son sein un amendement du rapporteur sur le texte, Albéric de Montgolfier (LR ; Centre-Val de Loire) visant à « supprimer le verrou de Bercy » (voir article 13 de la petite loi) .

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Fiscalité

Le contrôle des systèmes de caisse en voie d’extension

05/07/2018
Le Sénat veut donner aux douanes des droits identiques à ceux de l’administration fiscale pour vérifier que les assujettis à la TVA utilisent un système de caisse conforme. Cela concernerait notamment le contrôle de la TVA à l’importation et des contributions indirectes.

Depuis le 1er janvier, les agents de l’administration fiscale (DGFip) disposent d’un nouveau moyen pour contrôler que les entreprises déclarent toutes leurs recettes. Ils peuvent s’assurer de la conformité de leurs systèmes de caisse (article L 80 0 du livre des procédures fiscales).

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR : le taux personnalisé plébiscité

04/07/2018

A l'issue de la campagne de déclaration de revenus 2018, 90 % des redevables ont choisi le futur taux personnalisé de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui leur était proposé à la fin de la déclaration en ligne, précise le ministère de l'économie. Près de 8 % des déclarants ont opté pour l'individualisation de leur taux au sein du couple. Seuls 1,3 % ont choisi la non transmission de taux personnalisé à leur employeur.

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Fiscalité

Nouvelles précisions sur la documentation relative aux prix de transfert

03/07/2018

Certaines multinationales doivent tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert (article L13 AA du livre des procédures fiscales). Un décret apporte des précisions concernant notamment le contenu du fichier principal.

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Fiscalité

Une alternative au prélèvement à la source de l'IR

03/07/2018

Perte de pouvoir d'achat, détérioration des relations dans les entreprises, insuffisante prise en compte des crédits et réductions d'impôts... Le sénateur Albéric de Montgolfier critique le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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Fiscalité

Le nouveau seuil de télédéclaration des revenus des indépendants agricoles est fixé

02/07/2018

Les travailleurs indépendants agricoles doivent télétransmettre leur déclaration de revenus professionnels et télépayer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leurs revenus dépassent 20 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour l'année 2019, 15 % pour 2020 et 10 % à compter de 2021, précise un décret publié vendredi. L'actuel seuil est de 10 000 euros.