L'accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées, un dispositif mis en place récemment pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, est réservé à certaines parties prenantes.

"Ce que ne capte pas l'expression GAFA (...) c'est les conséquences en matière de fiscalité d'un phénomène qui est plus fondamental et qui touche toutes les entreprises, qui est la numérisation de l'économie."

Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), lors d'un atelier organisé par l'AJEF (association des journalistes économiques et financiers).

Bercy lance une consultation publique, jusqu'au 11 mai, sur le régime de limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts, qui devrait être modifié dans le cadre de la transposition de la directive ATAD 1 du 12 juillet 2016. La consultation porte également sur le régime d'intégration fiscale et le régime fiscal des brevets.

Ces mesures de réforme de l'impôt sur les sociétés, qu'envisage le gouvernement, pourraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2019.

Les déclarations de revenus transmises en mode EDI (échange de données informatisée) doivent être envoyées au plus tard mardi 5 juin 2018 à minuit, indique le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Un report de délai, jusqu'au samedi 16 juin 2018, est accordé pour les seules déclarations rectificatives transmises en mode EDI.

Dans un communiqué, la CPME (confédération des petites et moyennes entreprises) indique que ses adhérents s'inquiètent des surcoûts de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables.