L'année dernière, la Commission européenne a proposé une directive destinée à imposer aux intermédiaires fiscaux, ou à leurs clients, de déclarer les schémas fiscaux dits agressifs.

L'administration fiscale la prorogation jusqu'en 2020 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.

Un "kit collecteur" destiné aux collecteurs du prélèvement à la source a été publié cette semaine sur le site du ministère de l'économie. Cette mesure d'accompagnement est notamment destinée à la communication interne des entreprises privées.

A 170 voix contre et 152 voix pour, les sénateurs ont rejeté la proposition de résolution qui prévoyait notamment une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales, avec l'objectif d'instaurer une instance permanente de régulation internationale.

L'administration fiscale intègre dans sa doctrine la suppression de la contribution additionnelle de 3% au titre des montants distribués.

Lorsqu'un employeur est soumis à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires, il est redevable de la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations qu'il verse.  La base d'imposition est obtenue en appliquant au total des rémunérations versées le rapport existant, l'année précédant celle du versement de ces rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d'affaires total (dénominateur).

L'administration commente la prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 du dispositif Censi-Bouvard.