Les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle peuvent être remboursées par l'employeur via le versement d'allocations forfaitaires. Celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de montants fixés chaque année par l'administration. Les barèmes applicables au 1er janvier 2018 ont été publiés au Bofip et sur le site de l'Urssaf.

"Les dispositions de la directive TVA prévoient la possibilité de s’écarter du seuil de base de la franchise pour les PME, soit 5000 euros, en fixant expressément des seuils pour 19 Etats membres. Cependant, dix Etats membres ont actuellement recours à des dérogations au seuil applicable, et plusieurs nouvelles demandes de dérogation ont déjà été présentées". La Commission européenne reconnaît que le régime actuel de la franchise de TVA est fait d'exceptions qui posent question.

L'objectif de l'audition est la recherche de manquements limitativement énumérés par la loi. L'administration précise que les questions doivent donc avoir pour unique but de vérifier qu'un contribuable respecte les dispositions mentionnées. Elles doivent être précises et ciblées pour permettre notamment de mieux appréhender la fraude fiscale internationale et d'aider à l'identification des mécanismes de fraude. Par ailleurs, l'administration n'ayant pas à solliciter l'autorisation d'un juge, la procédure ne saurait être coercitive.

Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent choisir de numériser les factures papier qu’elles émettent ou reçoivent, et les conserver sous format électronique durant le délai légal de six ans. Pour rappel, l’obligation de conservation permet à l’administration fiscale d’exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle.