Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont créé un nouveau cas de prêt de main-d’œuvre licite : les groupes ou entreprises d’au moins 5 000 salariés peuvent mettre à disposition leurs salariés auprès de start-up ou de PME de moins de 250 salariés.
Dans une lettre à la profession, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) annonce la suspension de l'organisation, "jusqu'à nouvel ordre", de l'opération nationale "Allo impôt" qui propose des consultations gratuites de la part de professionnels du chiffre.
C'est une petite phrase qui fait du bruit au sein de la profession du chiffre.
"Je serai particulièrement attentif à ce que les experts-comptables et les éditeurs de logiciels n’appliquent pas des surcoûts [aux entreprises]". Hier à Bercy, Gérald Darmanin a mis en garde les professionnels du chiffre, notamment, qui seraient tentés de facturer la mise en oeuvre du prélèvement à la source prévu pour le 1er janvier 2019. Alors que le dispositif est mis en place gratuitement par l’administration fiscale, souligne le ministre de l’action et des comptes publics. Et si c’était quand même le cas, les entreprises "peuvent toujours changer d’expert-comptable !", lance-t-il.
Depuis le 1er janvier 2018, les organismes sans but lucratif (ainsi que les établissements publics et les collectivités territoriales) peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives imposées à l'impôt sur les sociétés.
Les condamnations définitives pour fraude fiscale donnent rarement lieu à publication.
C’est une réponse aux scandales tels que celui des Panama papers. Le gouvernement veut décourager les intermédiaires qui conseillent des montages fiscaux frauduleux. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui vient d’être publié, prévoit que ces personnes encourent, en tant que complices de l’infraction, une amende de 10 000 euros au minimum.
Le projet d’Accis est-il toujours à l'agenda ou marginalisé ? La question se pose de plus en plus. La semaine dernière, la Commission européenne a proposé — via une nouvelle directive autonome — de prendre en compte la présence numérique de certaines sociétés dans la détermination de leur impôt sur les bénéfices. Précisément, l’exécutif européen considère que les Etats membres devraient pouvoir taxer les bénéfices des sociétés là où ils sont créés.