Pas de rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Les collecteurs de la (future) retenue à la source de l'IR encourent, en cas de violation de leur obligation de secret professionnel, 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement, dans le cadre de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, destiné à diminuer les sanctions encourues à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Plusieurs députés prétendent que l'examen périodique de sincérité ne donnerait pas satisfaction : modalités trop lourdes, résultats disproportionnés par rapport au coût de mise en oeuvre, etc.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) mettrait fin aux dernières interrogations suscitées en matière de déduction d’impôts étrangers. Sont concernées, plus particulièrement, les sociétés déficitaires qui ne peuvent, de par leur situation, bénéficier d’un éventuel crédit d’impôt permettant d’éviter une double imposition.
Le Sénat persiste et signe. Il vient de faire passer un amendement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, visant à instaurer un abattement forfaitaire de 3000 euros accordé sur l’ensemble des revenus tirés des plateformes en ligne sous réserve qu’ils fassent l’objet d’une déclaration automatique.
Ce samedi, le Sénat a manifesté son désaccord avec l'Assemblée nationale sur un point sensible, celui de la fiscalité du capital des entrepreneurs. La chambre haute souhaite que les dirigeants de PME qui partent à la retraite conservent la possibilité de cumuler deux dispositifs d'abattement en cas de cession de leur entreprise à compter du 1er janvier 2018. Ce n'est pas l'avis de l'Assemblée nationale ni du gouvernement.
Le 5 novembre, l'expression paradise papers était pour la première fois prononcée. Depuis, elle raisonne dans la presse et les noms des groupes français Dassault et Engie y ont été associés. Les paradise papers sont le fruit d'une enquête menée par le Consortium international des journalistes d'investigation (CIJI) avec ses 96 médias partenaires, dont Le Monde et Premières Lignes qui produit l'émission Cash Investigation.
Hier, les députés ont adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 en première lecture.
Il n’y a pas eu de surprise majeure à l’Assemble nationale au sujet des systèmes de caisse certifiés. Hier, dans le cadre de la poursuite de l'examen en séance du projet de loi de finances pour 2018, la chambre basse a rejeté les demandes de députés qui souhaitaient notamment décaler d'un an l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation (voir notamment cet amendement).
Jeudi 16 novembre, plusieurs députés (LR et Modem) ont saisi le Conseil constitutionnel sur la surtaxe exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés dont seront redevables les grandes sociétés.