Les travailleurs indépendants agricoles doivent télétransmettre leur déclaration de revenus professionnels et télépayer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leurs revenus dépassent 20 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour l'année 2019, 15 % pour 2020 et 10 % à compter de 2021, précise un décret publié vendredi. L'actuel seuil est de 10 000 euros.

L'administration fiscale a mis à jour sa documentation et confirme l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et celles versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective.

La DGFiP signale au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables que les nouvelles modalités déclaratives (au titre des revenus 2017) n'ont pas été bien comprises par de nombreux gérants majoritaires. Ces derniers n'ont pas tenu compte de la ligne spécifique créée pour calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source, et ont donc déclaré dans les mauvaises cases.

Dan un référé publié lundi, les Sages de la rue Cambon estiment que l'établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts par la DGFiP sont assurés dans de mauvaises conditions en Guadeloupe, à la Martinique et surtout en Guyane et à Mayotte.

Les parlementaires ne sont pas d'accord sur la question. Dans le cadre de l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance, la commission spéciale a voté le 7 juin la suppression de l’incrimination pénale spécifique de la divulgation du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (amendement du gouvernement).

Les deux pays se sont mis d'accord sur une position commune au sujet du projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis).

Présentation du prélèvement à la source (Pas), explication du fonctionnement, communication auprès des salariés ou retraités. Bercy met à disposition des collecteurs un kit d'information du Pas.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance, la commission spéciale constituée après l'échec de la commission mixte paritaire a adopté un amendement du gouvernement qui supprime l’incrimination pénale spécifique (jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende) de la divulgation du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.