Plus de sanction pénale en cas de divulgation du taux du PAS ?
Dans le cadre de l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance, la commission spéciale constituée après l'échec de la commission mixte paritaire a adopté un amendement du gouvernement qui supprime l’incrimination pénale spécifique (jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende) de la divulgation du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.