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Fiscalité

L'administration précise la baisse des taux d'IS

06/09/2018
La loi de finances pour 2018 a conçu une nouvelle trajectoire de baisse des taux d'IS de 2018 à 2022. L'administration s'est emparée de cette réforme pour commenter notamment les taux d'acomptes et l'imputation des crédits d'impôts.
Rappel de la baisse des taux d’IS prévue de 2018 à 2022

La baisse du taux d’IS prévue dans la loi de finances pour 2017 a été accentuée et échelonnée jusqu’en 2022 par la loi de finances pour 2018. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018, le taux de 28 % s’applique uniquement sur la fraction de bénéfice imposable inférieure à 500 000 €.

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Fiscalité

Le Prélèvement à la source est maintenu pour 2019

05/09/2018

Invité hier soir au journal de TF1, Edouard Philippe a annoncé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu était maintenu pour entrer en vigueur en janvier 2019. Niant les hésitations du chef de l'Etat et de lui-même sur ce dossier, il a indiqué que "nous avons pris un certain nombre de décisions qui permettent de modifier un peu le dispositif initial très légèrement et en amont.

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Le droit à l'erreur en matière fiscale

05/09/2018
La loi pour un État au service d'une société de confiance introduit un droit à l'erreur notamment utilisable par le contribuable dans sa relation avec l'administration fiscale. Explications.

La loi du 10 août 2018 s’inscrit dans la volonté du gouvernement de créer une relation de confiance entre l’administration et les usagers. Pour ce faire, un principe du droit à l’erreur est posé dans les rapports entre les usagers et les administrations fiscales et des douanes. Plusieurs hypothèses de régularisation d’erreurs commises par les contribuables et redevables dans leurs obligations fiscales et douanières sont en effet prévues par le texte.

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Fiscalité

Prélèvement à la source : éditeurs de logiciels de paie et entreprises se disent prêts mais inquiets

04/09/2018
Les tergiversations du gouvernement sur le prélèvement à la source inquiètent sérieusement les professionnels RH. S'ils confirment avoir fait le nécessaire pour garantir la sécurité du process, ils redoutent la réaction des salariés. Et ne veulent surtout pas endosser le rôle d’interlocuteur fiscal.


Report ? Annulation ? Le sort du prélèvement à la source se joue ces jours-ci. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, est reçu aujourd'hui par Emmanuel Macron et Edouard Philippe pour discuter du dossier. Le Président de la République a demandé la semaine dernière des "réponses précises" avant de prendre une décision. Le Parisien a enfoncé le clou, ce week-end, en révélant une note technique faisant état de plusieurs centaines de milliers d’erreurs lors de phases d’essai. De quoi jeter le trouble sur cette réforme à quatre mois de son lancement.

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Fiscalité

L'administration commente la baisse du taux d'IS

03/09/2018

Le taux normal d'impôt sur les sociétés diminue progressivement d'ici à 2022 :

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 33,33 % ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 % ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % ;

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Fiscalité

Pourquoi La République en marche hésite à franchir le Pas

03/09/2018
L'Elysée et Matignon n'excluent pas de repousser encore l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (Pas) de l'impôt sur le revenu. Les raisons officielles sous-jacentes restent mystérieuses. Des doutes techniques, contestés par la direction générale des finances publiques, ont été révélés par le Parisien tandis que la question d'un effet psychologique néfaste est posée. Et selon nous, il existe plusieurs risques de nature à réduire les recettes de l'Etat en 2019 d'au moins 8 milliards d'euros même si cela n'impactera pas forcément le déficit au sens de Maastricht.

"J’ai plutôt l’intention de conduire cette réforme [du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu] à son terme mais j’ai demandé au (x) ministre (s) compétent (s) de répondre à toutes les questions qui se posent encore avant de donner des directives finales".

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR : quels salaires perçus en 2018 bénéficient de l'année blanche ?

12/09/2018
Heures supplémentaires, gratifications, indemnités de licenciement, (fin du) décalage de paie, intéressement…l’administration fiscale a précisé le traitement — transitoire — des salaires perçus en 2018 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les revenus «courants» perçus en 2018 bénéficient d’une année blanche en matière d’impôt sur le revenu. Cette mesure transitoire, liée à la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, est destinée à éviter aux contribuables de payer deux IR en 2019 — celui sur les revenus perçus en 2018 et celui sur les revenus perçus en 2019. Elle est limitée aux revenus non exceptionnels pour éviter les effets d'aubaine. Techniquement, cette mesure prend la forme d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR : des précisions sur l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus

04/09/2018
L'administration fiscale a publié de nouveaux commentaires cet été, avant que le gouvernement ne tergiverse de nouveau sur le sort de la réforme du prélèvement à la source. Elle indique quels revenus perçus en 2018 seraient éligibles au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement.

Différencier revenus exceptionnels et revenus non exceptionnels est primordial dans le cadre des mesures transitoires à la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) - laquelle semble toutefois sur la sellette.

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Fiscalité

Un rapport parlementaire balaie les critiques sur le prélèvement à la source de l'IR

26/07/2018
Des députés relativisent le coût du PAS pour les entreprises et mettent en avant l’avantage de trésorerie pour les plus petites d'entre elles. Ils affirment également que le taux personnalisé ne permet pas à l'employeur de déduire la situation financière et familiale du salarié.

Le rapport coût/bénéfice de la réforme du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu serait favorable aux entreprises.

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Fiscalité

Ratification de la convention multilatérale relative au BEPS

24/07/2018
La loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été publiée au Journal Officiel du 13 juillet.