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Fiscalité

La transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés se développe

17/05/2018
La lutte européenne contre le blanchiment de capitaux se renforce. Adoptée lundi, une nouvelle directive impose d’étendre au grand public l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et de faciliter l’interconnexion des systèmes nationaux entre Etats membres.

Identifier le bénéficiaire effectif d’une société. C’est l’une des mesures phares de l'Union européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (voir la directive 2015/849).

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Report du délai de dépôt des déclarations IFI

17/05/2018

Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu'au 15 juin inclus pour déposer leur déclaration, qu'elle soit dématérialisée ou au format papier, indique Bercy. En effet, les commentaires de l'administration fiscale (au Bofip) ne sont pas encore publiés ; ils devraient l'être d'ici le 8 juin, est-il précisé. Le ministère précise également que le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire.

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR : précisions sur le taux par défaut

23/05/2018
L’administration fiscale publie de nouveaux commentaires sur le dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable à compter de 2019. Elle précise notamment les modalités d'application du taux proportionnel par défaut.

Les contribuables remplissent en ce moment leur déclaration de revenus et ont accès au taux personnalisé qui leur serait applicable l’année prochaine lors de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cependant, ils peuvent opter pour l’application d’un taux par défaut à leurs traitements et salaires, pour des raisons de confidentialité. Dans ce cas, l’administration fiscale ne transmettra pas ou cessera de transmettre un taux (personnalisé) à l’employeur.

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Fiscalité

Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés va devenir public

15/05/2018

L'accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées, un dispositif mis en place récemment pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, est réservé à certaines parties prenantes.

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La phrase de la semaine

04/05/2018

"Ce que ne capte pas l'expression GAFA (...) c'est les conséquences en matière de fiscalité d'un phénomène qui est plus fondamental et qui touche toutes les entreprises, qui est la numérisation de l'économie."

Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), lors d'un atelier organisé par l'AJEF (association des journalistes économiques et financiers).

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Fiscalité

L'expert-comptable mandaté peut désigner les bénéficiaires des excédents de distribution

03/05/2018
Un professionnel du chiffre justifiant d'un mandat régulièrement établi peut fournir, au nom de son client sollicité par l'administration fiscale, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires. Aucune pénalité n'est appliquée, et ce d'autant que les informations communiquées présentent un degré de précision et de vraisemblance suffisant.

L’expert-comptable peut jouer un rôle dans la désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués par une société cliente. Dans un arrêt du 13 avril, le Conseil d’Etat donne raison à une SARL qui a chargé son expert-comptable de fournir des informations à l’administration fiscale suite à une distribution de revenus dont le montant excédait le montant total des distributions.

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Fiscalité

Une consultation sur de nouvelles réformes de l'IS

02/05/2018

Bercy lance une consultation publique, jusqu'au 11 mai, sur le régime de limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts, qui devrait être modifié dans le cadre de la transposition de la directive ATAD 1 du 12 juillet 2016. La consultation porte également sur le régime d'intégration fiscale et le régime fiscal des brevets.

Ces mesures de réforme de l'impôt sur les sociétés, qu'envisage le gouvernement, pourraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2019.

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Fiscalité

Identification du bénéficiaire effectif des sociétés : des clarifications mais des questions subsistent

25/04/2018
Un décret crée une sorte de désignation par défaut du bénéficiaire effectif d'une société. Mais ce mécanisme est inapplicable en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Les professionnels assujettis aux obligations de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vont être quelque peu soulagés.

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Fiscalité

Déclaration de revenus en EDI : délais de transmission

20/04/2018

Les déclarations de revenus transmises en mode EDI (échange de données informatisée) doivent être envoyées au plus tard mardi 5 juin 2018 à minuit, indique le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Un report de délai, jusqu'au samedi 16 juin 2018, est accordé pour les seules déclarations rectificatives transmises en mode EDI.