En séance publique, l'Assemblée nationale a rejeté tous les amendements visant à renforcer le futur arsenal répressif applicable aux intermédiaires qui conseillent des montages fiscaux frauduleux.
Certaines entreprises seront peut-être bientôt moins tentées de modifier leurs fichiers comptables ou commerciaux après un contrôle inopiné de l’administration fiscale. C’est en tout cas l’objectif poursuivi par l'Assemblée nationale qui vient d’adopter un amendement en ce sens, en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Les députés veulent ainsi colmater une brèche dans le dispositif actuel.
Par un amendement proposé au projet de loi de lutte contre la fraude — actuellement en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale —, le gouvernement demande une habilitation à procéder par voie d’ordonnance pour transposer la directive européenne sur la déclaration obligatoire de certains schémas fiscaux .
Décidément, les intermédiaires qui conseillent des montages fiscaux frauduleux sont dans le collimateur des pouvoirs publics.
Les dirigeants de sociétés "familiales" peuvent profiter eux-aussi de l'année blanche liée à la réforme de l'IR. Lorsqu'ils perçoivent des rémunérations "salariales" en 2018, celles-ci sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Alors que la publicité du reporting fiscal est en discussion au niveau européen, des solutions intermédiaires sont proposées.
Les travailleurs indépendants peuvent eux-aussi profiter de l'année blanche dû à la réforme du prélèvement à la source de l'IR.
Est-ce que votre pays estime le manque à gagner en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises ou prévoit de le faire ? Quelle méthode est utilisée pour cette estimation ?
Le projet de loi Pacte prévoit d'atténuer au plan social l'effet du franchissement de seuils d'effectifs. Ainsi, un seuil n’aurait d’incidence pour une entreprise que s’il est dépassé durant cinq années consécutives. Un amendement, adopté une commission spéciale de l'Assemblée nationale, prévoit un mécanisme identique pour certains dispositifs fiscaux.