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Fiscalité

Harmonisation fiscale des entreprises en Europe : le double langage de la France

12/11/2018
Bruno Le Maire met en avant la nécessité d’harmoniser en Europe la fiscalité sur les services numériques. Mais la position du gouvernement est ambivalente sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) à travers notamment le sujet du fonds commercial.

"Le poison de la division fiscale nous tuera tous", a lâché la semaine dernière Bruno Le Maire devant ses homologues européens.

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En 2016, la moitié des entreprises à l'IS bénéficiaient d'un crédit d'impôt

12/11/2018

En 2016, il y avait 1 688 300 redevables de l'IS, selon l'Insee (voir Les entreprises en France, édition 2018). Ils étaient 851 200 à bénéficier d'au moins un crédit d'impôt d'impôt, soit 50,42 %. Cela tient essentiellement au Cice.

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Fiscalité

La phrase de la semaine

09/11/2018

"Il est absurde de construire le marché économique unique et d’avoir une fragmentation sur la fiscalité. Le poison de la division fiscale nous tuera tous", a lancé Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, lors du dernier conseil Ecofin (conseil de l’Union européenne sur les affaires économiques et financières), pour justifier l’adoption de la proposition de directive sur la taxation des services numériques (voir

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Fiscalité

Lutte contre la fraude : de la nouveauté en matière d'action publique relative à la fraude fiscale

07/11/2018
Le verrou de Bercy, qui réservait à l'administration fiscale l'opportunité et la décision de poursuivre pénalement les délinquants en matière de fraude fiscale, est complété d'une possibilité d'auto-saisine du procureur de la République sur dénonciation obligatoire de l'administration. Les services de l'administration fiscale ayant qualité pour déposer une plainte sont aussi élargis.

La nouvelle rédaction de l’article L.

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Prélèvement à la source des rémunérations des gérants : les précisions du site DSN-info

07/11/2018

Le site DSN-info identifie les différentes situations au regard de la DSN pour le gérant selon qu'il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire et selon que la SARL a opté ou non pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR pour les jeunes agriculteurs

07/11/2018

L'administration fiscale précise comment calculer le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) des exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes

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Fiscalité

Lutte contre la fraude : de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne

06/11/2018
A l'égard des utilisateurs comme de l'administration fiscale, s'agissant des transactions réalisées ou du régime TVA, les opérateurs devront se montrer précis dans les informations à transmettre, notamment lorsque l'administration leur enjoint de prendre des mesures visant à régulariser la situation d'un utilisateur.

De nouvelles obligations s'imposent aux plateformes en ligne avec la publication de la loi anti-fraude.

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Fiscalité

Prélèvement à la source : les déclarations et télérèglements sont à retrouver sur l'espace impots.gouv de l'entreprise

06/11/2018

Les déclaration de prélèvement à la source ainsi que les télérèglements à l'administration fiscale "remonteront sur l'espace professionnel impots.gouv.fr du collecteur", indique le site Dsn-info.fr du service Net-entreprises. L'espace professionnel affichera "une situation globale" : montant global dû, montant global payé mois par mois et situation établissement par établissement.

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Fiscalité

Lutte anti-fraude : ce qui change

30/10/2018
Mise en place de sanctions à l'égard des conseillers fiscaux de montages frauduleux, aggravation des peines en cas de fraude fiscale, extension du contrôle des systèmes de caisse, desserrement du verrou de Bercy... Nous récapitulons les mesures clés de la loi relative à la lutte contre la fraude, publiée la semaine dernière.

C'est acté. Les experts-comptables qui conseillent des montages fiscaux frauduleux sont désormais passibles d'une amende fiscale d'au moins 10 000 euros. Un montant porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation en cause fournie au contribuable.

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Fiscalité

Un nouveau suramortissement exceptionnel pour les dépenses de transformation numérique des PME ?

26/10/2018
L'Assemblée nationale a voté la mise en place, pendant deux ans, d'une déduction supplémentaire de 40 % sur les équipements robotiques, de réalité augmentée, les capteurs physiques collectant des données sur le site de production, ou encore les machines de production à commande programmable ou numérique, acquis ou fabriqués par les petites et moyennes entreprises.

C'est le retour d'un suramortissement fiscal pour les PME. Un an et demi après la fin du dispositif en faveur de l'investissement productif de ces entreprises, les députés leur redonnent un coup de pouce.