Le syndicat Solidaires finances publiques conteste la situation satisfaisante décrite par Gérald Darmanin au sujet du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Selon lui, ce nouveau mode de recouvrement soulève des sollicitations des contribuables dont le volume n'est pas absorbable par l'administration.
Le plafond applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville est fixé à 29 124 euros de base nette imposable (au lieu de 28 807 euros en 2018). La limite s'élève à 78 561 euros (au lieu de 77 706 euros) dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Le plafond d'exonération de CFE pour les activités commerciales est également fixé à 78 561 euros (au lieu de 77 7706 euros en 2018).
L’article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 opère une refonte des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et produits de placements.
Le prélèvement de solidarité est désormais institué à l’article 235 ter, nouveau, du CGI (CGI, art.1600-0 S et 1600-0 F bis, abrogés). Son taux est porté à 7,5 % (au lieu de 2 %) et son produit, entièrement affecté au budget de l’Etat.
"C’est quelque chose de simple, d’efficace et qui va encourager la consommation", assure Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, mercredi sur BFMTV, à propos du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui est entré en vigueur le 1er janvier.
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales invite les employeurs à verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, cette prime bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur (
L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 1er : JO, 26 déc.).
Une fois de plus, l'année démarre avec un grand nombre de nouveautés fiscales pour les entreprises. La plus impactante pour leur trésorerie ne provient pas de la loi de finances pour 2019 qui vient d'être promulguée. Elle est issue de la loi de finances pour 2018 — ainsi que de la loi de financement de la sécurité sociale pour le volet social.
La loi de finances pour 2019 instaure un mécanisme de suramortissement des biens affectés à l’actif (hors frais financiers) et à une activité industrielle (CGI, art. 39 decies B créé par LF 2019, art. 55). Cette dernière est définie comme celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant (CGI, art. 39 decies B, II créé par LF2019, art. 55, I).
L'Assemblée nationale a adopté le 20 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019. Parmi les mesures clés (sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel) : la modification du régime d'intégration fiscale, la hausse du "cinquième acompte" de l’impôt sur les sociétés (IS), ou encore la suppression de taxes à faible rendement.