Quelle que soit la statistique retenue, la délinquance économique et financière est en forte hausse, 
constate la Cour des comptes.
Le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s'élève à 63 059 € (source : Bofip) :
► pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d'IS ;
Application du taux neutre à la place du taux personnalisé, mauvaise coordination des dossiers entre le Fisc et les collecteurs employeurs… Certaines remontées terrain font état d’erreurs dans la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
"Aucun inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement n’est établi ni mis à jour par l’administration française", pointe la Cour des comptes dans un document récemment publié.
Pour les impositions dues à compter de 2019, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) s'applique également aux surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Les héritiers (conjoint survivant, enfants …) n’auront pas d’impôt à payer sur les revenus perçus en 2018 par leur proche décédé (sauf revenus exceptionnels), de même que les années suivantes (sauf reliquat d'IR restant dû). Le passage au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) bénéficie donc aux ayant-droits qui, jusqu’à présent, réglaient l’IR du défunt l'année suivant sa mort.
Selon le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, la DGFiP autorise que les déclarations EFI et EDI "préparées par les experts-comptables" puissent être déposées au plus tard le 25 juin 2019. Cette tolérance est admise en raison de l'année blanche du prélèvement à la source de l'IR qui devrait occasionner des formalités déclaratives supplémentaires.
L'administration fiscale a mis à jour, vendredi dernier, les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature "logement" et "nourriture" pour l'imposition des revenus de l'année 2019.
Depuis le 1er janvier 2019, les dépenses de location de vélos sont incluses dans l'assiette de la réduction d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Elles doivent avoir souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une durée minimale de trois ans.
Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève, pour 2018, à 140 736 euros par établissement. Pour ceux implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale, le plafond s'établit à 382 469 euros.