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Prélèvement à la source : des précisions en cas de décès du contribuable

Dans une réponse ministérielle, Bercy apporte des précisions sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu dû par le défunt, de l'actif successoral permettant de calculer les droits de mutation.

Les héritiers (conjoint survivant, enfants …) n’auront pas d’impôt à payer sur les revenus perçus en 2018 par leur proche décédé (sauf revenus exceptionnels), de même que les années suivantes (sauf reliquat d'IR restant dû). Le passage au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) bénéficie donc aux ayant-droits qui, jusqu’à présent, réglaient l’IR du défunt l'année suivant sa mort.

A la une (brève)

Délai supplémentaire pour déposer les déclarations de revenus 2018

Selon le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, la DGFiP autorise que les déclarations EFI et EDI "préparées par les experts-comptables" puissent être déposées au plus tard le 25 juin 2019. Cette tolérance est admise en raison de l'année blanche du prélèvement à la source de l'IR qui devrait occasionner des formalités déclaratives supplémentaires.

A la une

[Infographie] Les barèmes 2019 des frais professionnels et avantages en nature

Nous récapitulons les principales limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités forfaitaires de repas et de grand déplacement des salariés, ainsi que les montants forfaitaires des avantages en nature "logement" et "nourriture" applicables depuis le 1er janvier.

L'administration fiscale a mis à jour, vendredi dernier, les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature "logement" et "nourriture" pour l'imposition des revenus de l'année 2019.

A la une (brève)

Précisions sur la réduction d'IS pour dépenses de location de vélos

Depuis le 1er janvier 2019, les dépenses de location de vélos sont incluses dans l'assiette de la réduction d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Elles doivent avoir souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une durée minimale de trois ans.

A la une (brève)

CVAE : plafonds 2018 des exonérations dans les zones urbaines en difficulté

Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève, pour 2018, à 140 736 euros par établissement. Pour ceux implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale, le plafond s'établit à 382 469 euros.

A la une

Locaux professionnels : comment sont mis à jour les tarifs et les valeurs locatives ?

Les modalités de mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du CGI sont définies par décret.

Pour l’application du I de l’article 1518 ter du CGI, il est prévu que les tarifs servant à l'évaluation des locaux professionnels sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés (CGI, ann. II, art. 334 A créé par D. n° 2018-1092, 5 déc. 2018, art. 1er : JO, 7 déc.).

A la une (brève)

TVS : l'administration apporte une précision pour certains véhicules dérivés

Un véhicule break ne comportant que deux places, classé en catégorie N1 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes), dérivé de voiture particulière (VP), doit-il nécessairement être soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ? L'administration fiscale vient de publier un rescrit à ce sujet.

A la une (brève)

La phrase de la semaine

"Oui je vous le confirme, nous irons au bout de ce choix (...). En 2022, toutes les entreprises françaises verront leur impôt sur les sociétés ramener de 33,3 à 25%."

Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, le 7 février 2019, au Salon des entrepreneurs à Paris.

 

A la une (brève)

Barème 2018 des frais de carburant

L'administration fiscale met à jour la grille, applicable pour les revenus de l'année 2018, permettant d'évaluer les frais de carburant (en euro au kilomètre) exposés par certains titulaires de BIC, BNC et BA lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement. Cela concerne les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisées.

A la une

Ces 118 milliards d’euros que la France perdrait chaque année

Une nouvelle étude estime que l’économie souterraine en France entraînerait chaque année un manque à gagner fiscal et social d'environ 118 milliards d’euros. Le poids relatif de l'activité non déclarée serait toutefois en baisse.

Quel est le niveau de la fraude fiscale et sociale en France ? Il n’existe pas d’estimation officielle bien que l’enjeu soit colossal. Une nouvelle étude, réalisée pour le groupe parlementaire européen des socialistes et démocrates, s’est essayée à cet exercice par définition difficile à réaliser.