L'administration fiscale 
commente le nouveau dispositif d'abattements applicables aux jeunes agriculteurs depuis le 1er janvier 2019.
Fiscalité
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Un décret publié le 17 mai 2019 autorise, de façon permanente, l'administration fiscale à indemniser des personnes physiques extérieures aux administrations publiques qui fournissent des renseignements révélant un comportement frauduleux (manquements liés à la fraude ou à l'absence de déclaration d'échanges financiers...).
A la une
Des précisions sur le nouveau suramortissement pour les PME industrielles
17/05/2019
L'administration fiscale détaille notamment la nature des biens éligibles et les justificatifs que l'entreprise doit apporter.
Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, les PME (au sens européen) qui exercent une activité industrielle peuvent bénéficier d'une déduction fiscale exceptionnelle de 40 % lorsqu'elles investissent dans la transformation numérique.
"On a un système fiscal qui est redevenu compétitif. On a supprimé l'ISF pour les gens qui investissent dans l'économie et on a mis une flat tax pour tous les gains de capitaux à 30 % all included."
Le président dela République Emmanuel Macron a défendu la politique du gouvernement, jeudi, au salon Viva Technology à Paris.
La France a refusé de mettre en place le logiciel de détection précoce de la fraude carrousel, utilisé par la Belgique. Selon la DGFiP, les résultats sont sujets à caution et le gouvernement met en place de nouveaux outils pour mieux cibler les contrôles fiscaux.
Dans notre article "Une grande réforme fiscale est-elle encore possible?" publié le 10 mai, Frédéric Douet pointait du doigt l'inaction de la France concernant la lutte contre la fraude à la TVA. Et plus spécifiquement vis-à-vis de la fraude dite "carrousel" (organisée au sein de l'Union européenne entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement par un Etat membre d'une taxe qui n'a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA payée).
Suppression de niches fiscales, lutte contre la fraude fiscale et sociale, mise en place du prélèvement à la source pour davantage de lisibilité de l'impôt... Les pistes ne manquent pas pour réformer la fiscalité et tendre vers un système plus juste et équitable. Mais est-ce suffisant ?
En pleine crise des Gilets jaunes, la question d’une "grande réforme fiscale" revient sur le devant de la scène. Et un autre discours surgit, en faveur de plus de "justice fiscale". Mais est-ce le rôle de la fiscalité d’être juste ? Un colloque, organisé lundi dernier au Sénat par le groupe Union centriste, a débattu de ce sujet.
A la une
Détournements de fonds commis par un tiers : la carence des dirigeants n'entrave pas la déductibilité des pertes
09/05/2019
Contrairement aux détournements de fonds commis par les salariés ou dirigeants, le comportement des dirigeants ne fait pas obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers.
Le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.
L'administration fiscale publie de nouveaux commentaires à propos de l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi). Cela concerne notamment les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable.
A la une
Cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements au profit d'une SCI translucide dont tous les associés sont soumis à l'IS
02/05/2019
Le régime de taxation au taux réduit des plus-values générées par la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements n'est pas applicable à la cession d'un immeuble réalisée au profit d'une SCI, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, quand bien même l'intégralité de ses associés seraient des personnes morales soumises à l'IS.
Les plus-values générées par la cession d’immeubles à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir depuis le 1er janvier 2018, en vue de leur transformation en logements ou de la construction de logements sont taxées au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % (CGI, art. 210 F).
Paroles de
"On quitte la notion du contrôle fiscal pendant du système déclaratif"
30/04/2019
Quelle est l'ampleur de la fraude fiscale en France ? L'administration cherche-t-elle vraiment à lutter contre ce fléau ? L'évolution de la relation vers un partenariat avec les entreprises est-elle pertinente ? Voici les réponses de Anne Guyot-Welke et Paule Guglielmi, respectivement porte-parole et secrétaire nationale chargée du dossier contrôle fiscal pour le syndicat Solidaires finances publiques (*).
Quel est, selon Solidaires finances publiques, l’ampleur de la fraude fiscale et peut-être aussi de l’évasion fiscale ?
Anne Guyot-Welke : Notre premier chiffrage est assez ancien. Il date de 2013. On avait estimé entre 60 et 80 milliards d’euros pour la fraude et l’évasion fiscales réunies. On a fait une mise à jour et on arrive entre 80 et 100 milliards d’euros.