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Taux d'IS : le gouvernement multiplie les seuils

Edouard Philippe annonce décaler d’un an la baisse du taux d’IS prévue en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Il devrait donc y avoir l’année prochaine 4 catégories d’entreprises au regard de ce taux.

"Nous avons pris l’engagement d’une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre le niveau de 25 % en 2022", a rappelé Edouard Philippe dans une interview aux Echos. Avant d'ajouter que "en 2019, le taux devait passer de 33 % à 31 %. Cette baisse ne concernera finalement que les entreprises ayant moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

A la une (brève)

Pas : bientôt un service téléphonique de renseignement gratuit

A partir du 2 janvier 2019, il sera possible de contacter gratuitement l'administration fiscale au 0809 401 401 (numéro non surtaxé) pour obtenir des renseignements concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce service sera accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.

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Google ne paie pas autant d’impôts qu’il ne le prétend parfois

La filiale française laisse entendre que la multinationale verse dans le monde un impôt total sur les bénéfices au taux moyen de 26 %. Selon nos calculs, cela ne renvoie pas aux montants décaissés, qui sont beaucoup plus faibles, mais probablement aux charges provisionnées. Explications.

Google France vient de mettre les pieds dans le plat de l’assiette d’impôt. "La fiscalité actuelle n’est pas adaptée aux enjeux d’internet. L’enjeu pour Google spécifiquement n’est pas d’ailleurs combien on paie mais c’est vraiment où on paie, a lancé Sébastien Missoffe, le directeur général de la filiale française, lors d’un petit-déjeuner de l’Ajef (association des journalistes économiques et financiers). Au niveau mondial, Google a payé depuis 5 ans chaque année 26 % d’impôt sur les sociétés", a-t-il ajouté, avant de comparer ce chiffre aux "20 % des moyennes de l’OCDE".

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Prélèvement à la source : c'est plus compliqué dans les très petites entreprises

Selon une enquête de la CPME, plus d'un tiers des TPE n'ont pas mis en place la préfiguration du PAS. La plupart d'entre elles estiment avoir une "idée" des changements requis et ne pas "être très informées".

A moins de trois semaines de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR), les entreprises de moins de 10 salariés sont globalement moins prêtes que les autres.

A la une (brève)

La phrase de la semaine

"Nous devons ouvrir ce large débat sur les impôts et les dépenses publiques", a affirmé Edouard Philippe, mercredi, lors d'un discours à l'Assemblée nationale.

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Rescrit pour les exonérations des entreprises en ZRR

L'administration fiscale

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Prélèvements obligatoires : les classements internationaux amplifient-ils le ras-le-bol fiscal en France ?

La France détient dans la zone OCDE le niveau d’impôts et de cotisations sociales obligatoires le plus élevé. Mais les statistiques officielles masquent deux effets majeurs : la redistribution en prestations sociales et le périmètre de services publics.

A quelques jours d’intervalle, la France s’est vu décerner deux médailles d’or dont elle se serait bien passée. Au moment où le ressentiment des gilets jaunes s’amplifie, alimenté notamment par un ras le bol fiscal, l’hexagone est pointé du doigt comme ayant le niveau le plus élevé de prélèvements obligatoires pour l’année 2017.

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PAS : plus de 4 entreprises sur 10 ne sont pas certaines d’être prêtes

Plus de 4 entreprises sur 10 ne sont pas certaines d’être prêtes pour la mise en place du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019, selon la 13e édition du baromètre de l’Observatoire social  de l’entreprise, réalisé par le Cesi, en partenariat avec Ipsos. Si 59 % des chefs d’entreprise sont certains d’y parvenir, 31 % pensent que c’est "probable sans toutefois en être certains". Pour une entreprise sur 10, c’est même "peu probable" voire "impossible" d’être prête pour le 1er janvier 2019.

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Le projet de taxe sur les services numériques va-t-il accoucher d’une souris ?

Les Etats membres de l’Union européenne ne sont pas parvenus à un accord pour taxer le chiffre d’affaires des multinationales du numérique. Contrainte de revoir ses ambitions à la baisse, la France propose, avec le soutien de l'Allemagne, une assiette réduite à la seule publicité en ligne.

"Plutôt que l’intransigeance, je préfère un résultat concret. Même si ce résultat, je le reconnais bien volontiers, est plus modeste que ce que j’aurais souhaité". Hier, Bruno Le Maire a essayé de positiver au sujet de la taxation des services numériques.

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Crédit d'impôt recherche : un modèle pour justifier des travaux en R&D

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent profiter d'un crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de recherche scientifique et technique. Ces entreprises doivent réaliser des opérations relevant soit de la recherche fondamentale, soit de la recherche appliquée, soit du développement expérimental. En cas de contrôle fiscal, elles peuvent avoir besoin de justifier des dépenses de recherche et développement.