Dans un communiqué, la CPME (confédération des petites et moyennes entreprises) indique que ses adhérents s'inquiètent des surcoûts de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables.
Cette année, la déclaration de revenus en ligne - disponible depuis le 11 avril - a une particularité. Une fois remplie, elle affiche le taux de prélèvement à la source (PAS) - qui sera appliqué aux revenus à partir de janvier 2019 - et les éventuels acomptes contemporains. Ce taux dit "personnalisé" pourra être conservé ou non.
A l'issue de la déclaration, les redevables peuvent exercer diverses options via l'espace "gérer mon prélèvement à la source" :
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont créé un nouveau cas de prêt de main-d’œuvre licite : les groupes ou entreprises d’au moins 5 000 salariés peuvent mettre à disposition leurs salariés auprès de start-up ou de PME de moins de 250 salariés.
Dans une lettre à la profession, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) annonce la suspension de l'organisation, "jusqu'à nouvel ordre", de l'opération nationale "Allo impôt" qui propose des consultations gratuites de la part de professionnels du chiffre.
C'est une petite phrase qui fait du bruit au sein de la profession du chiffre.
"Je serai particulièrement attentif à ce que les experts-comptables et les éditeurs de logiciels n’appliquent pas des surcoûts [aux entreprises]". Hier à Bercy, Gérald Darmanin a mis en garde les professionnels du chiffre, notamment, qui seraient tentés de facturer la mise en oeuvre du prélèvement à la source prévu pour le 1er janvier 2019. Alors que le dispositif est mis en place gratuitement par l’administration fiscale, souligne le ministre de l’action et des comptes publics. Et si c’était quand même le cas, les entreprises "peuvent toujours changer d’expert-comptable !", lance-t-il.
Depuis le 1er janvier 2018, les organismes sans but lucratif (ainsi que les établissements publics et les collectivités territoriales) peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives imposées à l'impôt sur les sociétés.
Les condamnations définitives pour fraude fiscale donnent rarement lieu à publication.